Article L622-6 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 24 (Ab), Loi 1913-12-31 art. 24

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 31 août 2012, n° 2012G00006

[…] Dit que le mandatair avec ses propositions d'adm dans le délai de douze mois l'article L. 624-1 du Code x fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. aration des créances impartie aux créanciers à deux mois à 1 BODACC du présent jugement. Précise que ce délai est prolongé res pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine. e judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées lission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, à compter de la fin de déclaration des créances conformément à commerce.

 Lire la suite…
  • Brasserie·
  • Sauvegarde·
  • Créance·
  • Jugement·
  • Siège social·
  • Créanciers·
  • Tribunaux de commerce·
  • Délai·
  • Ministère public·
  • Sociétés

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2013, 11MA00517, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-1 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, […] qu'aux termes de l'article L. 622-4 du même code : « Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 622-6 dudit code : « Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire. […]

 Lire la suite…
  • Classement des objets mobiliers·
  • Introduction de l'instance·
  • Monuments historiques·
  • Monuments et sites·
  • Absence d'intérêt·
  • Intérêt à agir·
  • Intervention·
  • Recevabilité·
  • Classement·
  • Incidents
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).