Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.
En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme.
Placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'Etat dans la région.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.
Article mis à jour le 1er février 2021. Le député Pierre Morel-A-L'Huissier s'inquiète de la menace que font peser sur le patrimoine immatériel des campagnes françaises (sons, odeurs) les actions en reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage. […] Il a donc déposé le 11 septembre 2019 une proposition de loi (n° 2211) visant à : - créer dans l'article L. 1 du code du patrimoine une nouvelle catégorie de patrimoine : le "patrimoine sensoriel des campagnes" ; […] - prévoir qu'une commission départementale, établie sur le modèle de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, soit consultée lors de l'inscription ;
Lire la suite…Il a donc déposé le 11 septembre 2019 une proposition de loi (n° 2211) visant à :- créer dans l'article L. 1 du code du patrimoine une nouvelle catégorie de patrimoine : le "patrimoine sensoriel des campagnes" ;- prévoir que les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels peuvent faire l'objet d'une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes ;- prévoir qu'une commission départementale, établie sur le modèle de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, soit consultée lors de l'inscription ;- prévoir
Lire la suite…[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-2 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ».
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-2 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ».
[…] Aux termes de l'article R .611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, […] sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, […] à l'architecture et au patrimoine : " (…) les commissions régionales du patrimoine et des sites sont maintenues jusqu'à la publication des décrets mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code du patrimoine, […] sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Nos20DA00449,20DA00450 2
Lorsque l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, des règles spécifiques s'appliquent : Immeuble classé : l'autorisation du préfet de région se substitue au permis de construire (article L.621-9 du Code du patrimoine) ; Immeuble inscrit : le permis de construire est requis, […] Immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit : l'autorisation doit être accompagnée de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) au titre de l'article L.621-30 […] du Code du patrimoine. […] Une dérogation supplémentaire de 5 % peut être accordée aux projets présentant un intérêt public architectural (article L.611-2 du Code du patrimoine). […]
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