Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments.
Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des restrictions à la faculté de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il définit. L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peut être modifié.
[…] 69 € si le salarié a acquis des actions ou des certificats d'investissement de l'entreprise. 50 L'article R3332 -2 du code du travail prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L3332-11 du code précité ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L3332-25 du même code. […] L'article R3332 -2 du code du travail prévoit que les investissements des adhérents […]
Lire la suite…Le versement complémentaire de l'entreprise, exonéré d'impôt sur le revenu, est encadré par l'article L. 3332-11 du code du travail, lequel prévoit que : - les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (plafond porté à 16 % pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif -PERCO) dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire (C. trav., art. R. 3332-8). […] Exemple : Pour 2011, cette exonération porte sur un montant maximum de 2 828,16 €, ou de 5 090, […]
Lire la suite…Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3332-1, R. 3332-2 et L. 3332-7 du code du travail ; […] il était propriétaire de 2 799 actions ; qu'en juin 2003, […] que d'autre part, invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.3332-2 du code du travail et 1134 du code civil ; […] en violation des prescriptions de l'article R3332-23 du code du travail ; […] 4°) ALORS encore QUE selon les dispositions d'ordre public de l'article R.3332-22 du code du travail, […]
J'ajoute que le code du travail encadre strictement l'épargne salariale, notamment les modalités d'affectation de son épargne par le salarié bénéficiaire. […] Les articles R.3332-1 et R.3332-2 du code du travail disposent, en effet, que : « Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, […] son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments. […] L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peut être modifié. » J'ai confirmé à M. […]
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