Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments.
Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des restrictions à la faculté de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il définit. L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peut être modifié.
Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3332-1, R. 3332-2 et L. 3332-7 du code du travail ; […] il était propriétaire de 2 799 actions ; qu'en juin 2003, […] que d'autre part, invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.3332-2 du code du travail et 1134 du code civil ; […] en violation des prescriptions de l'article R3332-23 du code du travail ; […] 4°) ALORS encore QUE selon les dispositions d'ordre public de l'article R.3332-22 du code du travail, […]
J'ajoute que le code du travail encadre strictement l'épargne salariale, notamment les modalités d'affectation de son épargne par le salarié bénéficiaire. […] Les articles R.3332-1 et R.3332-2 du code du travail disposent, en effet, que : « Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, […] son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments. […] L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peut être modifié. » J'ai confirmé à M. […]
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