[…] Et il est aussi à mettre en exergue que Monsieur [W], de son côté, n'avait pas, relativement à cette absence d'exigence, rapporté la preuve contraire devant le juge de la mise en état et ne la rapporte pas plus devant le tribunal, étant indiqué que les articles L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine ne s'appliquent pas à la classification Elément Bâti Patrimonial mais à celle de site patrimonial remarquable (ces articles ne sont de surcroît pas non plus applicables à la classification monuments historiques, dont le régime est prévu aux articles L.621-1 à L.623-1 du code du patrimoine).

[…] 2. Si la SCI Rocher Portail fait valoir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et qu'il ne pouvait intervenir alors que les dispositions des articles L. 621-1 à L. 623-1 du code du patrimoine sont méconnues, aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. Il suit de là que les conclusions aux fins de suspension de la SCI Rocher Portail doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite.