Article L623-1 du Code du patrimoine

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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1 Décision


    1Tribunal administratif de Versailles, 6 février 2015, n° 1204899, Association de défense de la qualité de vie
    Rejet

    […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, […]

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