Article L630-1 du Code du patrimoine

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.


Entrée en vigueur le 10 août 2016


4 Commentaires


1« Ceci n’est pas un cimetière » ?
www.chezfoucart.com · 19 août 2021

L 2223-1 Cgct notamment) un « terrain », bien immobilier, […] site cinéraire parfois devenu obligatoire en fonction de la taille de la commune ou de l'établissement intercommunal qui en a la charge. […] C'est par exemple ce que plusieurs des défenseurs du « cimetière des fous » de Cadillac ont réussi à obtenir puisque le 26 avril 2010, un arrêté du préfet de la Gironde a inscrit (en partie) le site dit « Cimetière des Oubliés » au titre des monuments historiques et ce, au visa du Code du patrimoine (Livre VI, Titres I & II) le protégeant ainsi9. […] L. 630-1 du Code du patrimoine pourrait aussi être envisagée et, un temps au moins peut-être, freiner les bulldozers.

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2Préservation Des Toits En Chaume En Loire-Atlantique
Mme Laurence Garnier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 13 mai 2021

Pour autant, ils ont vocation à être protégés par ailleurs dans le cadre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. […] 630-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi qu'au titre des abords de monuments historiques, selon les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine. […] Dans le cadre de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, la Fondation du patrimoine peut délivrer un label aux immeubles situés dans les communes de moins de 20 000 habitants, […]

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3Autorisations de travaux : les nouvelles modalités d’affichage en sites protégés.
Cyrielle Baltzinger, Notaire. · Village Justice · 12 novembre 2020

[…] « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ». […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L 341-10 du Code de l'Environnement (voir article L630-1 du Code du Patrimoine) :

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20 Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 septembre 2008, 07BX00132, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE…
    Rejet

    […] 3°) de condamner l'Etat et la commune de Saint-Cyprien à verser chacun la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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    • Justice administrative

    2Tribunal administratif de Bordeaux, 8 novembre 2012, n° 1000608
    Rejet

    […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 630-1 relatif aux sites ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-31 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

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    • Recours gracieux

    3Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 22 mars 2012, n° 10/03201, SARL AZURIA
    Infirmation partielle

    […] d'autre part, que ces travaux étaient en infraction avec les dispositions réglementaires de la zone 1 du plan de prévention des risques d'inondation et de la zone Npi1du plan local d'urbanisme approuvés respectivement le 25 avril 2001 et le 21 décembre 2006 ; ces zones étant définies comme fortement exposées au risque d'inondation en raison des hauteurs et vitesses d'eau calculées, enfin que ces travaux avaient pour effet de modifier un immeuble à l'intérieur du site classé des abords de Pont d'Arc, qu'ils étaient donc assujettis à l'obtention préalable de l'autorisation spéciale ministérielle prévue aux articles L.341-10 du code de l'environnement et L.630-1 du code du patrimoine, […]

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