L 2223-1 Cgct notamment) un « terrain », bien immobilier, […] Lorsqu'il est dit « dormant », cela signifie que le cimetière n'accueille plus aucun nouveau corps ou autres restes humains. […] C'est par exemple ce que plusieurs des défenseurs du « cimetière des fous » de Cadillac ont réussi à obtenir puisque le 26 avril 2010, un arrêté du préfet de la Gironde a inscrit (en partie) le site dit « Cimetière des Oubliés » au titre des monuments historiques et ce, au visa du Code du patrimoine (Livre VI, Titres I & II) le protégeant ainsi9. […] L. 630-1 du Code du patrimoine pourrait aussi être envisagée et, un temps au moins peut-être, freiner les bulldozers. […]
Lire la suite…L 2223-1 Cgct notamment) un « terrain », bien immobilier, […] Lorsqu'il est dit « dormant », cela signifie que le cimetière n'accueille plus aucun nouveau corps ou autres restes humains. […] C'est par exemple ce que plusieurs des défenseurs du « cimetière des fous » de Cadillac ont réussi à obtenir puisque le 26 avril 2010, un arrêté du préfet de la Gironde a inscrit (en partie) le site dit « Cimetière des Oubliés » au titre des monuments historiques et ce, au visa du Code du patrimoine (Livre VI, Titres I & II) le protégeant ainsi9. […] L. 630-1 du Code du patrimoine pourrait aussi être envisagée et, un temps au moins peut-être, freiner les bulldozers. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel X… et pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-19 II, III, L.341-10 du code de l'environnement, L. 630-1 du code du patrimoine, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence, renversement de la charge de la preuve ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrice X… et pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, de l'article L. 630-1 du code du patrimoine, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 39-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : « … Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, […] d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable … » ; qu'aux termes de l'article L. 630-1 dudit code : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement … » ; […]
L'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme permet de refuser ou d'accepter sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, une autorisation d'urbanisme, si les constructions, par leur situation, […] Il ne faut donc pas assimiler la co-visibilité au sens de la protection des abords prévue par l'article L. 630-1 du Code du patrimoine, et la co-visibilité pour l'application de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme, permettant d'apprécier l'impact du projet sur le site. ** Aurélien PY, votre avocat Avocat Urbanisme Grenoble
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