Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Article L630-1 du Code du patrimoine
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Commentaires • 3
Pour autant, ils ont vocation à être protégés par ailleurs dans le cadre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. […] L. 630-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi qu'au titre des abords de monuments historiques, selon les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine. […] Les soutiens aux propriétaires entrent dans le cadre des aides au patrimoine rural non protégé, dont les crédits ont été transférés aux départements en vertu du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […]
Lire la suite…[…] « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L 341-10 du Code de l'Environnement (voir article L630-1 du Code du Patrimoine) :
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 3°) de condamner l'Etat et la commune de Saint-Cyprien à verser chacun la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Carte communale·
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 630-1 relatif aux sites ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-31 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2008, n° 08/00624
[…] coupable de MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT OU SITE NATUREL CLASSE, le 07/04/2005, à C, infraction prévue par les articles L.341-19 II 2°, L.341-10 du Code de l'environnement, l'article L.630-1 du Code du patrimoine et réprimée par l'article L.341-19 II, III du Code de l'environnement, les articles L.480-4, L.480-5, L.408-7 du Code de l'urbanisme
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C'est par exemple ce que plusieurs des défenseurs du « cimetière des fous » de Cadillac ont réussi à obtenir puisque le 26 avril 2010, un arrêté du préfet de la Gironde a inscrit (en partie) le site dit « Cimetière des Oubliés » au titre des monuments historiques et ce, au visa du Code du patrimoine (Livre VI, Titres I & II) le protégeant ainsi9. […] L. 630-1 du Code du patrimoine pourrait aussi être envisagée et, un temps au moins peut-être, freiner les bulldozers. […] [1] On reprend au présent article les propos rapportés par Le Figaro (éd. du 1er août 2021) de Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, […]
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