Article L630-1 du Code du patrimoine
Article L623-1Article L631-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168

Commentaires • 11

1. Eoliennes et monuments historiques
Aurelien PY · 5 mars 2023

L'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme permet de refuser ou d'accepter sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, une autorisation d'urbanisme, si les constructions, par leur situation, […] Il ne faut donc pas assimiler la co-visibilité au sens de la protection des abords prévue par l'article L. 630-1 du Code du patrimoine, et la co-visibilité pour l'application de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme, permettant d'apprécier l'impact du projet sur le site. ** Aurélien PY, votre avocat Avocat Urbanisme Grenoble

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2. « Ceci n’est pas un cimetière » ?
www.chezfoucart.com · 19 août 2021

L 2223-1 Cgct notamment) un « terrain », bien immobilier, […] Lorsqu'il est dit « dormant », cela signifie que le cimetière n'accueille plus aucun nouveau corps ou autres restes humains. […] C'est par exemple ce que plusieurs des défenseurs du « cimetière des fous » de Cadillac ont réussi à obtenir puisque le 26 avril 2010, un arrêté du préfet de la Gironde a inscrit (en partie) le site dit « Cimetière des Oubliés » au titre des monuments historiques et ce, au visa du Code du patrimoine (Livre VI, Titres I & II) le protégeant ainsi9. […] L. 630-1 du Code du patrimoine pourrait aussi être envisagée et, un temps au moins peut-être, freiner les bulldozers. […]

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3. « Ceci n’est pas un cimetière » ? Quand les morts interagissent encore avec les droits des vivants : le conflit ouvert par l’ancien « cimetière des fous » d’Evreux
leclubdesjuristes.com · 19 août 2021

L 2223-1 Cgct notamment) un « terrain », bien immobilier, […] Lorsqu'il est dit « dormant », cela signifie que le cimetière n'accueille plus aucun nouveau corps ou autres restes humains. […] C'est par exemple ce que plusieurs des défenseurs du « cimetière des fous » de Cadillac ont réussi à obtenir puisque le 26 avril 2010, un arrêté du préfet de la Gironde a inscrit (en partie) le site dit « Cimetière des Oubliés » au titre des monuments historiques et ce, au visa du Code du patrimoine (Livre VI, Titres I & II) le protégeant ainsi9. […] L. 630-1 du Code du patrimoine pourrait aussi être envisagée et, un temps au moins peut-être, freiner les bulldozers. […]

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Décisions • 27

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-86.546, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel X… et pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-19 II, III, L.341-10 du code de l'environnement, L. 630-1 du code du patrimoine, 122-3 du code pénal, 591

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-86.547, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrice X… et pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, de l'article L. 630-1 du code du patrimoine

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3. Tribunal administratif de Paris, 20 février 2014, n° 1308824Rejet

[…] L. 341-10 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine s'appliquent à tout acte de nature à affecter ou à modifier les biens protégés ; que les activités sur une dépendance domaniale doivent être compatibles avec son affectation, en vertu de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, compte tenu de la nature et de l'objet de l'occupation, la convention porte atteinte à l'affectation du jardin, […] de l'article L. 630-1 dudit code : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement … » ; […]

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Document parlementaire • 0

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