[…] — que l'article L. 621-22 du code du patrimoine ne vise que les aliénations ; […] que si les requérants invoquent l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : « … Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, […] sans une autorisation préalable … » ; qu'aux termes de l'article L. 630-1 dudit code : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement … » ; […]

[…] — les dispositions de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques ont été méconnues ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ces établissements publics, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. […] En outre, aux termes de l'article R. 621-52 de ce même code : « En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, […]