Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 76
La notification dans les quinze jours L'article L. 621-29-6 impose que toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit soit notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. Le délai est fixé par l'article R. 621-84. « Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, […] par celui qui l'a consentie. […] L'article L. 621-22 subordonne l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics à l'appel préalable de l'autorité administrative à présenter ses observations, […] faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité. » Article L. 621-22 du code du patrimoine Une vente peut donc être annulée cinq ans après sa conclusion, […]
Lire la suite…[…] — que l'article L. 621-22 du code du patrimoine ne vise que les aliénations ; […] que si les requérants invoquent l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : « … Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, […] sans une autorisation préalable … » ; qu'aux termes de l'article L. 630-1 dudit code : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement … » ; […]
[…] — les dispositions de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques ont été méconnues ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ces établissements publics, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. […] En outre, aux termes de l'article R. 621-52 de ce même code : « En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022, le 5 septembre 2022 et le 20 mars 2023, […] d'une part, que l'article 3.5 du document « conditions particulières du site » mentionnait que l' « obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projets du candidat retenu, […] De même, l'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 621-22 du code du patrimoine, […] Aux termes de l'article R. 621-21 du code du patrimoine : « Lorsque le propriétaire, l'affectataire, […] architecturales et techniques que le projet devra respecter ». Selon l'article L. 621-9 du même code : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […]
[…] Article R. 621-22 du code du patrimoine : programme, diagnostic et débat contradictoire préalables Article R. 621 -52 du code du patrimoine : observations du préfet en cas d'aliénation Article R. 621 -60 du code du patrimoine : formes de la déclaration de travaux Article R. 621 -84-1 du code du patrimoine : aliénation d'un bien de l'État Article L […]
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