Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 76
La notification dans les quinze jours L'article L. 621-29-6 impose que toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit soit notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. Le délai est fixé par l'article R. 621-84. « Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, […] par celui qui l'a consentie. […] L'article L. 621-22 subordonne l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics à l'appel préalable de l'autorité administrative à présenter ses observations, […] faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité. » Article L. 621-22 du code du patrimoine Une vente peut donc être annulée cinq ans après sa conclusion, […]
Lire la suite…[…] L. 341-10 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine s'appliquent à tout acte de nature à affecter ou à modifier les biens protégés ; que les activités sur une dépendance domaniale doivent être compatibles avec son affectation, en vertu de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, compte tenu de la nature et de l'objet de l'occupation, […] — que l'article L. 621-22 du code du patrimoine ne vise que les aliénations ; […] de l'article L. 630-1 dudit code : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement … » ; […]
[…] 2°) mettre à la charge de la commune de Blois la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ces établissements publics, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. […] En outre, aux termes de l'article R. 621-52 de ce même code : « En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022, le 5 septembre 2022 et le 20 mars 2023, la commune de Clichy-la-Garenne, […] De même, l'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 621-22 du code du patrimoine, ne s'est pas opposé à la cession de la maison du peuple au groupement Duval. […] Aux termes de l'article R. 621-21 du code du patrimoine : « Lorsque le propriétaire, l'affectataire, […] architecturales et techniques que le projet devra respecter ». Selon l'article L. 621-9 du même code : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, […]
[…] Article R. 621-22 du code du patrimoine : programme, diagnostic et débat contradictoire préalables Article R. 621 -52 du code du patrimoine : observations du préfet en cas d'aliénation Article R. 621 -60 du code du patrimoine : formes de la déclaration de travaux Article R. 621 -84-1 du code du patrimoine : aliénation d'un bien de l'État Article L […]
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