Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme.
Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L. 612-1 du présent code.
Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées.
Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme.
Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code. Lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme.
C'est ce que juge la Cour de Cassation : "Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2011) que les époux X..., […] selon la solution N° 1 figurant sur le plan annexé au […] 682 et 683 du code civil, sans s'assurer de la compatibilité du tracé qu'elle a retenu avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à cette zone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 683 du code civil et L 642-1 et suivants du code du patrimoine ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans son courrier du 19 avril 2010, […]
Lire la suite…[…] — la requête est recevable dès lors que ni 1'arrêté d'opposition litigieux ni1'avis de 1'architecte des Bâtiments de France ne comportent pas la mention de la procédure spécifique prévue à l'article L. 642-3 du code du patrimoine; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la XXX, au ministre de l'égalité des territoires et du logement et à la commune d'Escales.
[…] 68-03-03-02-02 […] 3°) de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] à ce titre, de la protection instituée par l'article L. 642-3 du code du patrimoine, aux termes duquel : "Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.642-3, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du patrimoine : « Les travaux (…) de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L.642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Dans le silence des textes quant à une articulation particulière des modalités d'application de ces deux servitudes, celles-ci suivent leur propre régime d'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'AVAP, en application des articles L. 642-3 et D. 642-11 du code du patrimoine et le site classé, en application des articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. Dès lors, la question de la simplification des procédures se pose.
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