Article L211-2-1 du Code du patrimoine

Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.

Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.

La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008


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1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Les missions du Conseil supérieur des archives, créé par l'arrêté du 21 janvier 1988, sont précisées à l'article L. 211-2-1 du code du patrimoine. Placé auprès du ministre chargé de la culture, il est consulté sur la politique mise en oeuvre en matière d'archives publiques et privées. Il est composé, outre sa présidente, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'État et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. Il comprend à ce jour dix-neuf membres.

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