Article R111-3 du Code du patrimoine
Article R111-2Article R111-4
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Commentaires • 6

1. Procédures et particularitésAccès limité
Solent avocats · 7 mars 2025

2. Donner un avenir aux collections du Mucem dans une approche historique
REVDH · 1 juin 2021

Valeur et cohérence 11La partie réglementaire du Code du patrimoine prévoit une définition de la collection muséale qui doit être le point de départ de toute réflexion sur une gestion raisonnée des collections publiques : 5 Code du patrimoine, art. […] R-111-3, livre Ier, « Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine cul (...) « […] constitue une collection, un ensemble d'objets, d'œuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. […] Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, […] B. […] Article Annexe 3 aux articles R. 113-1 Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lille, 12 mai 2011, n° 0802683Rejet

[…] de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 111 -1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3 , R. 111 -5 à 111 -14, […] urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde […] Article 3 […]

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Document parlementaire • 0

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