Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE II : MUSÉES NATIONAUX / Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux / Section 1 : Acquisitions
Article D423-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2011
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.
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Mentionné désormais aux articles R. 422-5 à D. 422-10 du code du patrimoine, le conseil artistique des musées nationaux est une instance spécialisée dans les questions d'acquisition pour les musées nationaux. Il s'agit d'une des plus anciennes institutions des musées nationaux, avec plus d'un siècle d'existence (1895). […] Ce conseil est compétent à la fois pour examiner les projets d'acquisitions des musées nationaux de biens dépassant les seuils fixés en application de l'article D. 423-2 du code du patrimoine, les libéralités faites aux musées nationaux, […]
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