Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Des créances d'indivision à retrancher sur l'actif brut Selon elle, la Cour d'appel se serait méprise quant aux modalités de calcul, en ne respectant pas justement les dispositions relatives aux articles 815-13 et 815-17 qui stipulent que et qui règlementent la problématique de l'indivision en ces termes : ‘''Article 815-13''' du Code civil : ‘'« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, […] 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil. […] Selon la Haute juridiction, il y a lieu, pour déterminer l'actif net de la masse à partager, […]
Lire la suite…Cette solution découle directement de l'article 815 et des articles 720, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil combinés. […]
Lire la suite…[…] — au visa des articles 528, 538, 546 et 901 du code de procédure civile, des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, des articles 825, 840 et 864 à 866 du Code civil ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile ;
[…] Aux termes de l'article 840 du code civil: “Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.” […] Aux termes de l'article 825 du même code: “La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 50 euros, ne provenaient pas des comptes de la succession, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner le rapport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du Code civil.
La distinction entre créance contre l'indivision (article 815-13 du Code civil) et créance personnelle contre le conjoint (article 1543 du même code) est désormais mieux établie. […] peuvent donner lieu à une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La Cour y énonce, au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil, la séquence méthodologique que doit respecter le juge : « Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, […]
Lire la suite…