[…] Lors de l'assemblée générale de cette société tenue le 16 janvier 2015, les associés ont décidé à l'unanimité de procéder à la vente du fonds de commerce et donné au gérant, M. […] au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial institué par le chapitre IV du Titre I du Livre Deuxième du code de l'urbanisme et régi par les articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-16 et A. 214-1 de ce code, la société cédante a fait la déclaration préalable qui, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 214-1, a été reçue en mairie le 27 janvier 2015. […] O R D O N N E

[…] M e CANET, liquidateur, a notifié le 16 avril 2009 à ladite commune la déclaration de cession du fonds de commerce ; […] Qu'à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, la commune n'ayant pas rétrocédé le fonds de commerce, […] Que selon l'article R. 214-16 du même code, si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition;