Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Cette dernière a été inscrite à l'inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 2 avril 2002 sur le fondement de l'article L621-25 du Code du patrimoine. […] le Conseil d'Etat rappelle que conformément aux dispositions des articles R621-54 et R621-59 du Code du patrimoine : « la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historique suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ». Néanmoins, […] dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être soumise à l'avis de cette commission et notamment pas l'article R. 621-59 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] — le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, qui soulevait pour la première fois cette dernière circonstance, n'a pas été communiqué aux requérantes ; […] Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 621-5 du code du patrimoine :
[…] Une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] que la SCI du Marquet demande l'annulation de cette décision implicite ; 14. Considérant d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article R. 621-59 du code du patrimoine : « La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription. » et d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou
[…] Le ministre soutient que le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés des dispositions transitoires de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine. […] Aux termes de l'article R .611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, […]
En revanche, la décision refusant de faire droit à une demande de radiation n'a pas à faire l'objet d'une telle consultation qui n'est d'ailleurs exigée par aucun texte et notamment pas par l'article R. 621-59 du code du patrimoine, lequel se borne à prévoir la consultation de cette commission en cas de décision de radiation. […] R. 811-1 CJA). […]
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