Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
[…] […] L'article R. 621-59 régit quant à lui la radiation, […] publié au recueil Lebon Textes appliqués : Article R. 621 -54 du code du patrimoine : inscription prononcée après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture Article R. 621-59 du code du patrimoine : radiation prononcée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription Article L. 621 […]
Lire la suite…L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire. L'article L. 622-6 organise symétriquement le déclassement d'un objet mobilier classé, […] et à l'article L. 622-6 pour les objets mobiliers, qui se satisfait d'une décision de l'autorité administrative. La radiation met fin à une inscription. L'article R. 621-59 du code du patrimoine prévoit qu'elle est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription, c'est-à-dire par arrêté du préfet de région. […]
Lire la suite…[…] — le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, qui soulevait pour la première fois cette dernière circonstance, n'a pas été communiqué aux requérantes ; […] Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 621-5 du code du patrimoine :
[…] Une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] que la SCI du Marquet demande l'annulation de cette décision implicite ; 14. Considérant d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article R. 621-59 du code du patrimoine : « La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription. » et d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou
[…] Le ministre soutient que le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés des dispositions transitoires de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine. […] Aux termes de l'article R .611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, […]
L'article R. 621-59 du code du patrimoine prévoit qu'elle est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription, laquelle suppose, aux termes de l'article R. 621-54, l'avis préalable de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. […]
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