Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L3 du Code de justice administrative
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. L 4, alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4 al. 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Le présent article présente donc ce texte pour la médiation touchant la matière administrative et certains litiges sociaux relevant du juge administratif. I - L'instauration du principe de la médiation obligatoire en matière administrative. L'article 1er du décret du 25 mars 2022 pose le principe de la médiation préalable obligatoire au travers d'un nouvel article R213-10 inséré dans le Code de justice administrative. […] Aux termes de cet article, la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R421-1 du Code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R421-7 du même code. II - L'obligation informative sur le médiateur à saisir. […]
Lire la suite…le TA doit se prononcer en formation collégiale, en l'absence de dispositions dérogeant en la matière au principe posé par l'article L. 3 du code de justice administrative. […] La circonstance que l'homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la ou les requêtes pendantes devant le tribunal n'est pas de nature à permettre à un magistrat statuant seul au titre du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de se prononcer sur l'ensemble des conclusions soumises au tribunal :; « 9. […] Il ne résulte d'aucune disposition, notamment ni de celles de l'article L. 213-4 du code de justice administrative ni de celles de l'article R. 222-1 du même code, […]
Lire la suite…Décisions
[…] 54-03-15 […] sont exclusifs l'un de l'autre ; qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que le mécanisme de l'action directe ne s'applique pas aux personnes publiques ; […] que si le titulaire du marché avait adressé une déclaration de sous-traitance à Pôle emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante aurait été acceptée et agréée par Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ou que la requérante se serait assurée qu'elle avait été acceptée ; que, […] l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
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[…] . de mettre à la charge de la commune du Bois d'Oingt le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié, conformément aux dispositions de l'article R. 7513 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2011, n° 0901003
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE SOLADI, à M me Z X et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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R. 6253 du code de justice administrative, l'avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction ; Sur les dispositions applicables au litige : 6. […] Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative : 4. […]
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