Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, que nous examinerons autant que possible dans l'ordre des articles. Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […]
Lire la suite…Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, que nous examinerons autant que possible dans l'ordre des articles. Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […]
Lire la suite…[…] à titre de provision, en conséquence des désordres affectant la résidence susmentionnée, d'autre part, la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 10 : La société Iosis Centre-Ouest est condamnée à garantir la société H-I J à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des articles 2 et 3 du présent dispositif.
[…] Considérant que le jugement n° 0608204 du 23 décembre 2010 a, par son article 2, enjoint au ministre de l'intérieur d'une part, de procéder à nouveau à la notation de M. X au titre de l'année 2004, […] après avis de la commission administrative paritaire, à l'examen de sa candidature à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2006, dans le délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; que son article 3 a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, suite à ce jugement, le ministre de l'intérieur a fait procéder à une nouvelle notation de M. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour mention « salarié », sur le fondement des articles L. 911-1 à 3 du code de justice administrative, dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêt, ou un titre de séjour au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte que précédemment ;
L'article R.421-1 [3] du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] la jurisprudence mentionne, en ce qui concerne l'envoi d'une requête par courrier recommandé, que la recevabilité de la requête est appréciée par rapport à la date de première présentation au greffe de la juridiction [1]. […] S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, […]
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