Article L3 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. L 4, alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4 al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

R. 625­3 du code de justice administrative, l'avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction ; Sur les dispositions applicables au litige : 6. […] Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521­2 du code de justice administrative : 4. […]

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2Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ?
Patrick Lingibé, Avocat. · Village Justice · 31 mai 2022

Le présent article présente donc ce texte pour la médiation touchant la matière administrative et certains litiges sociaux relevant du juge administratif. I - L'instauration du principe de la médiation obligatoire en matière administrative. L'article 1er du décret du 25 mars 2022 pose le principe de la médiation préalable obligatoire au travers d'un nouvel article R213-10 inséré dans le Code de justice administrative. […] Aux termes de cet article, la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R421-1 du Code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R421-7 du même code. II - L'obligation informative sur le médiateur à saisir. […]

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3C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation
blog.landot-avocats.net · 25 mai 2022

le TA doit se prononcer en formation collégiale, en l'absence de dispositions dérogeant en la matière au principe posé par l'article L. 3 du code de justice administrative. […] La circonstance que l'homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la ou les requêtes pendantes devant le tribunal n'est pas de nature à permettre à un magistrat statuant seul au titre du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de se prononcer sur l'ensemble des conclusions soumises au tribunal :; « 9. […] Il ne résulte d'aucune disposition, notamment ni de celles de l'article L. 213-4 du code de justice administrative ni de celles de l'article R. 222-1 du même code, […]

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1Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2013, n° 1311827
Rejet

[…] 54-03-15 […] sont exclusifs l'un de l'autre ; qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que le mécanisme de l'action directe ne s'applique pas aux personnes publiques ; […] que si le titulaire du marché avait adressé une déclaration de sous-traitance à Pôle emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante aurait été acceptée et agréée par Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ou que la requérante se serait assurée qu'elle avait été acceptée ; que, […] l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 30 décembre 2009, n° 0702113
Rejet

[…] . de mettre à la charge de la commune du Bois d'Oingt le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié, conformément aux dispositions de l'article R. 751­3 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2011, n° 0901003
Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE SOLADI, à M me Z X et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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