Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.
[…] HÉRIMONCOURT 13, RUE K L B.P.6 003 813570 11 RLES DE GAULLE B.P.27 0381942273 – VALENTIGNEY 03 81 3795 22 […] E. 3. […] Biens archéologiques immobiliers -L'acquéreur reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L 541-1 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéolo iques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. […] conformément à l'article L 541-3 du Code du patrimoine, […]