Article L621-38 du Code du patrimoine
Article L621-37Article L621-39
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

Commentaires • 4

1. Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national - Bien | Dalloz ActualitéAccès limité
Par jean-marc Pastor, Rédacteur En Chef Adjoint De L'ajda · Dalloz · 10 juin 2024

2. Commentaire de la décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018, Wikimédia France et autre [Droit à l’image des domaines nationaux]
Conseil Constitutionnel · 7 février 2018

Ces domaines nationaux font l'objet d'un régime spécifique, défini aux articles L. 621-36 à L. 621-42 du code du patrimoine. Classés au titre des monuments historiques, […] AJDA, 2016, p. 435. 20 Pourvoi n° 397047, enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine. 5 de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. […] Cela étant, […]

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3. Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
AdDen Avocats · 10 juillet 2016

[…] code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -35 du […] code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -35 et L. 621 -36 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621-38 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -9 et L. 621 […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 10ème chambre, 21 juin 2018, 411005, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1 er janvier 2018, dispose que : « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, […] dont les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a créé un article R. 621-99 du code du patrimoine, devenu article R. 621-100 du même code à compter du 4 mai 2017 aux termes duquel, […] En premier lieu, dès lors que l'utilisation commerciale de l'image d'un domaine national n'est pas, en application de l'article L. 641-42 du code du patrimoine, devenu l'article L 621-38, cité au point 1, […]

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2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mai 2024, 469791Annulation

[…] l'article L. 621-38 du code du patrimoine prévoit qu'à l'exception de celles qui sont classées au titre des monuments historiques, […] intégralement inscrites de plein droit au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. L'article L. 621-39 du même code prévoit par ailleurs que l'Etat est informé avant toute cession de l'une de ces parties et peut exercer à ce titre un droit de préemption. […] a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, […] Comité de sauvegarde des sites de Meudon et Vivre à Meudon au titre de la requête n° 469791 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 10MA01901, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en se bornant à rappeler que l'arrêté litigieux mentionnait que le projet des pétitionnaires ne correspondait pas à l'une des exceptions prévues au 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme auxquelles l'article L. 145-3 III c) faisait référence et à considérer que ce motif de refus était légal, […] qu'aux termes de l'article R. 425-1 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, […]

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Document parlementaire • 0

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