Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
A l'exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d'un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.
Ces domaines nationaux font l'objet d'un régime spécifique, défini aux articles L. 621-36 à L. 621-42 du code du patrimoine. Classés au titre des monuments historiques, […] AJDA, 2016, p. 435. 20 Pourvoi n° 397047, enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine. 5 de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. […] Cela étant, […]
Lire la suite…[…] code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -35 du […] code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -35 et L. 621 -36 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621-38 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -9 et L. 621 […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1 er janvier 2018, dispose que : « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, […] dont les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a créé un article R. 621-99 du code du patrimoine, devenu article R. 621-100 du même code à compter du 4 mai 2017 aux termes duquel, […] En premier lieu, dès lors que l'utilisation commerciale de l'image d'un domaine national n'est pas, en application de l'article L. 641-42 du code du patrimoine, devenu l'article L 621-38, cité au point 1, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621 -98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation du domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine), […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 621-38 du code du patrimoine prévoit qu'à l'exception de celles qui sont classées au titre des monuments historiques, […] […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-1 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, […]