En l'affaire Di Pede c. Italie (1),

        La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde

des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")

et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en une chambre

composée des juges dont le nom suit:

        MM. R. Bernhardt, président,

            F. Matscher,

            C. Russo,

            A.N. Loizou,

            J.M. Morenilla,

            M.A. Lopes Rocha,

            L. Wildhaber,

            U. Lohmus,

            E. Levits,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier

adjoint,

        Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 mars et

29 août 1996,

        Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

_______________

Notes du greffier

1.  L'affaire porte le n° 83/1995/589/675.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

PROCEDURE

1.      L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne

des Droits de l'Homme ("la Commission") le 18 septembre 1995, dans le

délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la

Convention (art. 32-1, art. 47).  A son origine se trouve une requête

(n° 15797/89) dirigée contre la République italienne et dont un

ressortissant de cet Etat, M. Francesco Paolo Di Pede, avait saisi la

Commission le 3 juillet 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25).

        La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant

la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).  Elle a

pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits

de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences

des articles 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) et 1 du

Protocole n° 1 (P1-1).

2.      En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 par. 3 d) du

règlement B, le requérant a manifesté le désir de participer à

l'instance et a désigné son conseil (article 31).

3.      Le 29 septembre 1995, le président de la Cour a estimé qu'il

y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de

l'article 21 par. 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne

administration de la justice, l'examen de la présente cause et de

l'affaire Zappia c. Italie (1).  La chambre à constituer de la sorte

comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de

nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et

M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du

règlement B).  Le même jour, le président de la Cour, M. R. Ryssdal,

a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. B. Walsh,

R. Macdonald, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, M.A. Lopes Rocha,

L. Wildhaber et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine

de la Convention et 21 par. 5 du règlement B) (art. 43).

Ultérieurement, MM. U. Lohmus et F. Matscher, suppléants, ont remplacé

MM. Macdonald et Walsh, empêchés (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du

règlement B).

_______________

1.  85/1995/591/677.

_______________

4.      En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du

règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier,

l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l'avocat du

requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de

la procédure (articles 39 par. 1 et 40).  Conformément à l'ordonnance

rendue en conséquence, le greffier a reçu les demandes de satisfaction

équitable du requérant le 8 janvier 1996 et le mémoire du Gouvernement

le 17 février 1996.

5.      Le 21 février 1996, la Commission a produit le dossier de la

procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les

instructions du président.

6.      Ainsi qu'en avait décidé ce dernier, les débats se sont

déroulés en public le 28 mars 1996, au Palais des Droits de l'Homme à

Strasbourg.  La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

        Ont comparu:

- pour le Gouvernement

  M. G. Raimondi, magistrat détaché

         au service du contentieux diplomatique

         du ministère des Affaires étrangères,               coagent;

- pour la Commission

  M. B. Conforti,                                            délégué;

-  pour le requérant

   Me G. Marchesini, avocat,                                 conseil.

        La Cour les a entendus en leurs plaidoiries.

EN FAIT

I.      Les circonstances de l'espèce

   A.   La procédure au fond

7.      Le 14 juillet 1978, le requérant assigna M. V. et Mme L. devant

le tribunal de Matera afin de les voir condamner à démolir une

construction bâtie en violation des dispositions relatives aux

distances légales en matière de fonds mitoyens et à arracher

quatre arbres pour la même raison.  Il demanda également la remise en

état des lieux pour permettre aux eaux de pluie de s'écouler sans

inonder son terrain, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

8.      La première audience eut lieu le 13 octobre 1978.  Les 2 mars

et 6 avril 1979, le conseil de M. Di Pede requit une expertise; à une

date non précisée, le juge de la mise en état désigna un expert, puis,

le 1er juin, lui accorda un délai de soixante jours.  L'audience du

12 octobre 1979 fut reportée pour permettre aux parties d'examiner le

rapport entre-temps déposé.  Après quatre autres audiences

d'instruction, le 7 juin 1980, le juge ordonna à l'expert de

comparaître à l'audience du 4 juillet 1980 en vue de fournir des

éclaircissements concernant notamment la question des dommages

entraînés par l'écoulement des eaux de pluie.  A cette date, l'expert

demanda un délai de trente jours pour présenter un

rapport complémentaire.

9.      Ce document n'ayant été communiqué que le 7 juillet 1981,

malgré des sollicitations du juge les 31 janvier et 8 mai 1981,

cinq audiences (entre le 31 octobre 1980 et le 26 juin 1981) durent

être reportées.  Le 6 novembre 1981, le conseil des défendeurs demanda

un renvoi pour examiner ledit rapport; le requérant ne s'y opposa pas

et le juge renvoya les débats au 8 janvier 1982.  Les dix audiences

suivantes (du 15 janvier 1982 au 11 mars 1983) furent ajournées à la

demande des parties (deux fois conjointement, sept fois par le

requérant et une fois par les défendeurs).  Le 13 janvier 1984, après

six autres audiences, des témoins furent entendus.  Le 8 février 1985,

les parties présentèrent leurs conclusions, après avoir obtenu

cinq nouveaux reports.  L'affaire fut mise en délibéré le

25 février 1986.

10.     Le 11 mars 1986, le tribunal de Matera accueillit les demandes

du requérant en précisant que la question relative au quantum des

dommages-intérêts devait faire l'objet d'une nouvelle procédure.  Le

texte du jugement fut déposé au greffe le 7 avril 1986.

11.     Le 24 mai 1986, M. V. et Mme L. interjetèrent appel mais

négligèrent l'inscription de l'acte au rôle de la cour d'appel de

Potenza, ce qui entraîna l'extinction de la procédure.  A la demande

de M. Di Pede, le greffier de cette juridiction certifia, le

22 décembre 1987, que l'inscription n'avait pas été faite.

   B.   La procédure d'exécution

12.     Le 10 février 1988, le requérant mit M. V. et Mme L. en demeure

d'obtempérer au jugement du 11 mars 1986, puis le 26 avril 1988, il

demanda au juge d'instance (pretore) de Matera de fixer les modalités

de l'exécution des prestations dues par ses voisins.

13.     Lors de la première audience, le 2 juillet 1988, M. Di Pede

réitéra sa requête.  Le 1er octobre 1988, le juge d'instance nomma un

géomètre et une entreprise de construction, leur confiant la direction

et l'exécution des travaux indiqués dans la décision du tribunal de

Matera.

14.     Le 28 décembre 1988, le géomètre présenta au juge d'instance

un rapport indiquant que les travaux avaient été partiellement

effectués.  Le requérant confirma ce fait devant la

Commission européenne le 23 janvier 1995.

II.     Le droit interne pertinent

   A.   Le code civil

15.     L'article 2931 du code civil est ainsi libellé:

          "En cas d'inexécution d'une obligation de faire, le

        créancier peut demander qu'elle soit exécutée aux dépens du

        débiteur selon les formes établies par le

        code de procédure civile."

   B.   Le code de procédure civile

16.     Deux dispositions du code de procédure civile entrent en ligne

de compte:

                              Article 612

          "Celui qui veut obtenir l'exécution forcée d'un jugement de

        condamnation pour violation d'une obligation de faire (...)

        doit, par recours, demander au juge d'instance que soient

        déterminées les modalités de l'exécution.

          Le juge d'instance statue sur la demande, après avoir

        entendu la partie obligée.  Dans son ordonnance, il nomme

        l'huissier de justice qui doit procéder à l'exécution et les

        personnes qui doivent veiller à l'accomplissement de l'ouvrage

        non effectué (...)"

                             Article 613

          "L'huissier de justice peut demander l'assistance de la

        force publique et doit demander au juge d'instance de prendre

        les mesures nécessaires afin d'éliminer toute difficulté

        pouvant survenir au cours de l'exécution.  Le juge d'instance

        statue par une décision [decreto]."

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

17.     M. Di Pede a saisi la Commission le 3 juillet 1989.  Il se

plaignait: 1) de la durée d'une procédure civile suivie d'une procédure

d'exécution (article 6 par. 1 de la Convention) (art. 6-1);

2) d'une atteinte à son droit au respect de ses biens causée par la

longueur alléguée de la phase d'exécution (article 1 du

Protocole n° 1) (P1-1); 3) de la violation du principe de l'égalité des

armes du fait de l'obligation de payer une somme à titre d'avance aux

experts (articles 14 et 6, combinés, de la Convention) (art. 14+6).

18.     Le 2 mars 1995, la Commission a retenu la requête (n° 15797/89)

quant aux deux premiers griefs et l'a rejetée pour le surplus.  Dans

son rapport du 6 juillet 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut à

la violation de l'article 6 (art. 6) (vingt-trois voix contre six) et

estime qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il y a eu violation de

l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (vingt-cinq voix contre quatre).

Le texte intégral de son avis et des trois opinions séparées dont il

s'accompagne figure en annexe au présent arrêt (1).

_______________

Note du greffier

1.  Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans

l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions 1996-IV), mais

chacun peut se le procurer auprès du greffe.

_______________

EN DROIT

I.      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA

        CONVENTION (art. 6-1)

19.     Le requérant dénonce la durée de la procédure civile suivie

d'une procédure d'exécution et invoque l'article 6 par. 1 de la

Convention (art. 6-1), ainsi libellé:

          "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui

        décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations

        de caractère civil (...)"

    A.  Sur l'exception préliminaire du Gouvernement

20.     Sans contester l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) à la

procédure d'exécution, le Gouvernement soulève, comme déjà devant la

Commission, une exception de tardiveté pour autant que la requête porte

sur la durée de la procédure au fond.  Le jugement du 11 mars 1986

(paragraphe 10 ci-dessus) constituerait, au sens de l'article 26 in

fine de la Convention (art. 26), la décision interne définitive.  La

procédure d'exécution ne pourrait donc passer pour une seconde phase

de la procédure litigieuse; elle serait au contraire une instance

nouvelle et indépendante.  La thèse du "prolongement naturel" avancée

par la Commission ignorerait les particularités du système juridique

italien.  Trois éléments distingueraient en effet les deux types de

procédure: d'abord, le titre exécutoire, préalable à l'exécution, ne

découle pas nécessairement d'un procès au fond comme dans le cas de

dettes (debiti pecuniari); ensuite, les parties intéressées par la

procédure d'exécution peuvent ne pas être les mêmes qu'au fond; enfin,

les deux phases se déroulent parallèlement lorsque, par exemple, une

décision judiciaire est exécutoire par provision.

        Partant, le délai de six mois visé à l'article 26 (art. 26) in

fine aurait commencé avec le dépôt au greffe, le 7 avril 1986, du

jugement en question, et le requérant ne l'aurait pas respecté

puisqu'il a introduit sa requête le 3 juillet 1989.

21.     Avec le conseil de l'intéressé, le délégué de la Commission met

l'accent sur le caractère indissociable des deux procédures litigieuses

et sur le fait que tout retard imputable au requérant quant au début

de l'exécution doit s'évaluer sous l'angle de son comportement pendant

le procès.

22.     La Cour considère qu'elle n'a pas à trancher la controverse

doctrinale relative au problème de l'autonomie de la procédure

d'exécution en droit italien; c'est au regard de la Convention et non

du droit national qu'il lui appartient d'apprécier si et quand le droit

revendiqué par M. Di Pede le 14 juillet 1978 (paragraphe 7 ci-dessus)

a trouvé sa réalisation effective.  C'est à ce moment-là qu'il y a

détermination d'un droit de caractère civil, donc décision définitive

au sens de l'article 26 (art. 26) (voir l'arrêt Silva Pontes

c. Portugal du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 13, par. 29).

23.     En l'occurrence, le 11 mars 1986, le tribunal de Matera

condamna les défendeurs à démolir une construction, arracher des arbres

et remettre les lieux en état.  Le 24 mai suivant, M. V. et Mme L.

attaquèrent cette décision devant la cour d'appel de Potenza, en

négligeant toutefois l'inscription de l'acte au rôle, ce qui entraîna

l'extinction de la procédure.  Or M. Di Pede - qui avait eu

connaissance de cette circonstance le 22 décembre 1987 - mit en

février 1988 ses voisins en demeure d'obtempérer au jugement du

11 mars 1986, puis, le 26 avril 1988, demanda au juge d'instance de

Matera de fixer les modalités de l'exécution des prestations

litigieuses.

        Dans un rapport du 28 décembre 1988, le géomètre chargé de

diriger les travaux de remise en état informa le juge d'instance que

lesdits travaux avaient été partiellement effectués (paragraphes 10-14

ci-dessus).

        Devant l'inertie du juge de l'exécution, le requérant saisit

le 3 juillet 1989 la Commission européenne des Droits de l'Homme d'une

requête.

24.     La Cour estime que la procédure d'exécution doit passer pour

la seconde phase de celle qui avait débuté le 14 juillet 1978

(voir, entre autres, l'arrêt Silva Pontes précité, p. 14, par. 33);

elle souligne qu'à ce jour, aucune décision interne définitive, au sens

de l'article 26 in fine de la Convention (art. 26), n'a été rendue.

En effet, le fait invoqué par le Gouvernement selon lequel l'affaire

aurait été classée ne ressort pas du dossier.

        Il y a donc lieu d'écarter l'exception.

    B.  Sur le bien-fondé du grief

25.     Reste à savoir s'il y a eu dépassement du délai raisonnable.

Commission et requérant répondent par l'affirmative, le Gouvernement

par la négative.

26.     La période à prendre en considération a commencé le

14 juillet 1978, avec l'assignation de M. V. et Mme L. devant le

tribunal de Matera.  Elle n'a pas encore pris fin (paragraphe 24

ci-dessus).

27.     Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères

consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité

de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités

compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, mutatis mutandis,

l'arrêt Ausiello c. Italie du 21 mai 1996, Recueil des arrêts et

décisions 1996-III, p. 722, par. 19).

28.     Le Gouvernement excipe du comportement du requérant: quant à

la procédure au fond, M. Di Pede serait responsable de plus de

vingt renvois d'audience, pour les avoir lui-même sollicités ou pour

ne pas s'être opposé aux demandes des défendeurs; quant à la phase de

l'exécution, la seule à prendre en considération selon le Gouvernement,

elle aurait pris fin par un classement.  De toute manière, le requérant

aurait négligé de s'adresser au juge de l'exécution afin qu'il fixe une

nouvelle audience et remplace éventuellement l'entreprise qui avait

partiellement réalisé les travaux.

29.     Selon M. Di Pede, on ne saurait lui faire grief d'avoir parfois

consenti à des reports des débats car son attitude était dictée par

l'espoir d'aboutir à la conclusion de l'affaire dans un climat de

"collaboration mutuelle".

30.     Le délégué de la Commission estime que le comportement du

requérant ne peut à lui seul expliquer la longueur de la procédure: en

ce qui concerne la première phase (jugement au fond), un an s'écoula

avant le dépôt au greffe d'un complément d'expertise et une autre année

sépara l'audience de présentation des conclusions de celle de

plaidoiries; quant à la seconde, M. Di Pede avait le droit à

l'achèvement des travaux.

31.     La Cour observe que les deux sollicitations du juge de la mise

en état à l'expert - la première adressée d'ailleurs plus de cinq mois

après l'expiration du délai d'un mois accordé le 4 juillet 1980

(paragraphes 8 et 9 ci-dessus) - n'obtinrent pas le résultat voulu et

que, par conséquent, le remplacement de celui-ci se serait imposé.  En

outre, s'il est vrai que le requérant porte la responsabilité d'une

partie de la longueur dont il se plaint aujourd'hui, la Cour ne

comprend pas la raison pour laquelle tant d'audiences furent

nécessaires, notamment pendant la procédure au fond, pour une affaire

qui ne revêtait aucune complexité particulière.

        Enfin, l'argument du Gouvernement selon lequel la cause aurait

été classée, ne peut être retenu: on comprend mal comment un classement

eût été possible alors qu'une partie des travaux restait encore à

exécuter.

32.     Par conséquent, on ne saurait juger raisonnable un laps de

temps de plus de dix-huit ans qui, pour la majeure partie, pèse sur les

autorités saisies de l'affaire.

        Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

II.     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1

        (P1-1)

33.     M. Di Pede se plaint également d'une atteinte à son droit au

respect de ses biens en raison du non-achèvement des travaux prescrits

par le tribunal de Matera.  Il invoque l'article 1 du Protocole n° 1

(P1-1), qui dispose:

          "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

        biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

        d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi

        et les principes généraux du droit international.

          Les dispositions précédentes (P1-1) ne portent pas atteinte

        au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

        qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens

        conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

        des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."

34.     Le Gouvernement ne se prononce pas.

35.     A l'instar de la Commission, la Cour ne juge pas nécessaire,

compte tenu des circonstances de la cause et de la conclusion figurant

au paragraphe 32 ci-dessus, de rechercher s'il y a eu violation de

l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (voir l'arrêt Zanghì c. Italie du

19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, par. 23).

III.    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (art. 50)

36.     D'après l'article 50 de la Convention (art. 50),

         "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou

        une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre

        autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou

        partiellement en opposition avec des obligations découlant de

        la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie

        ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de

        cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour

        accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction

        équitable."

   A.   Dommage

37.     Dénonçant l'incapacité des autorités italiennes à faire

exécuter le jugement du 11 mars 1986 et l'angoisse due à la longueur

de la procédure, le requérant réclame 1 000 000 000 lires italiennes

(ITL) pour préjudice moral et matériel.  A cette somme s'ajouterait un

montant de 375 904 000 ITL correspondant en substance aux dommages

occasionnés au bâtiment sis sur son terrain.

38.     Selon le Gouvernement, le simple constat de violation de la

Convention constituerait, le cas échéant, une satisfaction équitable

suffisante pour le tort moral allégué.  Quant au préjudice matériel,

l'intéressé n'en aurait pas démontré l'existence.

39.     Le délégué de la Commission s'en remet à la sagesse de la Cour,

qui, statuant en équité et compte tenu des éléments en sa possession

et de sa jurisprudence en la matière, décide d'accorder à M. Di Pede

15 000 000 ITL pour dommage.

   B.   Frais et dépens

40.     Le requérant ne demande pas le remboursement des frais et

dépens encourus devant les juridictions internes et la Commission.

Quant à ceux de la procédure suivie devant la Cour, il a demandé et

obtenu l'assistance judiciaire pour un total de 9 392 francs français.

    C.  Intérêts moratoires

41.     Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal

applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt était de

10 % l'an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.      Rejette, par huit voix contre une, l'exception préliminaire du

        Gouvernement;

2.      Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation de

        l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1);

3.      Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner aussi

        l'affaire sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1

        (P1-1);

4.      Dit, par huit voix contre une, que l'Etat défendeur doit

        verser au requérant, dans les trois mois,

        15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage,

        montant à majorer d'un intérêt non capitalisable de 10 % l'an

        à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;

5.      Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable

        pour le surplus.

        Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le

26 septembre 1996.

Signé: Rudolf BERNHARDT

       Président

Signé: Hebert PETZOLD

       Greffier

        Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux

articles 51 par. 2 de la Convention (art. 51-2) et 55 par. 2 du

règlement B, l'exposé de l'opinion dissidente de M. Morenilla.

Paraphé: R. B.

Paraphé: H. P.

              OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE MORENILLA

1.      Je regrette de ne pouvoir suivre l'opinion de la majorité dans

cette affaire.  Je me réfère à ce propos à mes opinions dissidentes

dans les arrêts Silva Pontes c. Portugal et Zappia c. Italie.

_______________

1.  Arrêt du 23 mars 1994, série A n° 286-A.

2.  Arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et

décisions 1996-IV.

_______________

2.      Pour bien expliquer ma position, j'insiste pour dire que, dans

la présente affaire, contrairement à la démarche suivie par la

majorité, il faut "dissocier", aux fins des articles 26 et 6 par. 1 de

la Convention (art. 26, art. 6-1), les phases déclaratoire et

exécutoire de la procédure civile et les considérer comme deux étapes

nettement séparées et autonomes.  Bien que la procédure d'exécution

soit une conséquence de la décision judiciaire rendue au fond et que

dans plusieurs systèmes juridiques, spécialement ceux issus du droit

romain, les juges soient les autorités compétentes pour assurer

l'exécution de leurs décisions au fond, il s'agit de procédures

successives, chacune avec une nature juridique distincte.  La partie

qui a obtenu gain de cause est libre de déclencher ou non l'exécution,

d'arriver à un règlement amiable de l'affaire ou d'attendre une

solution extrajudiciaire à sa convenance.  En outre, la nature

différente des prestations pour la réalisation du droit contesté, donne

lieu à des procédures d'exécution judiciaires aussi différentes.  En

l'espèce, il s'agissait d'une obligation de faire, qui requiert, de par

sa nature, l'assentiment de l'exécutant, lequel peut demander au juge

de fixer les modalités de l'exécution.  La présente affaire est donc

un bon exemple de la capacité de disposition qu'a le demandeur dans le

procès civil dans ses deux étapes procédurales.

3.      En ce qui concerne l'exception soulevée par le Gouvernement sur

la tardiveté de la requête (article 26 de la Convention) (art. 26), je

considère que le grief relatif à la durée excessive de la procédure au

fond est exclu de la compétence des organes de Strasbourg parce que

cette procédure, à caractère déclaratoire, était définitivement

terminée par l'arrêt du tribunal de Matera, déposé au greffe le

7 avril 1986, qui accueillait les demandes du requérant.  Cet arrêt

devint définitif pour défaut formel d'appel; à la demande de

M. Di Pede, le greffier de ladite juridiction certifia que

l'inscription au rôle de l'acte n'avait pas été faite (paragraphe 11

ci-dessus).  M. Di Pede saisit la Commission le 3 juillet 1989, soit

plus de deux ans et demi après l'échéance du délai de six mois de

l'article 26 (art. 26) pour que la requête formée à l'égard des défauts

procéduraux dénoncés dans la phase relative au bien-fondé de la demande

pût être déclarée recevable.

        Par contre le grief de la durée excessive de la procédure

d'exécution, entamée par le requérant - si tardivement - pour obtenir

l'exécution du jugement de condamnation des défendeurs M. V. et Mme L.

était recevable au sens de l'article 26 de la Convention (art. 26)

parce que cette procédure est encore pendante.  L'exception du

Gouvernement ne doit donc être rejetée que partiellement parce que, à

mon avis, elle devrait être limitée à l'étape déclaratoire de la

procédure.

4.      Le 26 avril 1988, M. Di Pede avait demandé au pretore de fixer

les modalités d'exécution de la condamnation des défendeurs à démolir

une construction et arracher des arbres et à remettre en état les lieux

litigieux.  Le juge nomma par la suite un géomètre et une entreprise

de construction.  Neuf mois plus tard, les travaux avaient été

partiellement effectués.  Dans le dossier n'apparaît ni la réaction de

la part de M. Di Pede devant ces travaux dont il avait reçu, à sa

demande, une copie du rapport le 2 octobre 1989, ni qu'il se soit

adressé à l'huissier de justice ou au juge pour obtenir des mesures

visant à "éliminer toute difficulté pouvant survenir au cours de

l'exécution" (article 613 du code de procédure civile italien).

        Cette longue passivité procédurale après la décision du juge

d'exécution a été décisive pour aboutir à la situation dont l'intéressé

se plaint.  Le droit italien en matière d'exécution des obligations de

faire, placé sous le principe du dispositif le plus strict, demande à

l'exécutant de veiller à l'accomplissement des termes de la

condamnation et de saisir le juge afin qu'il prenne les mesures

nécessaires à parer à toutes difficultés pouvant survenir au cours de

l'exécution (articles 612 et 613 du code de procédure civile,

paragraphe 16 de l'arrêt).  "[L']espoir d'aboutir à la conclusion de

l'affaire dans un climat de "collaboration mutuelle" que le conseil de

M. Di Pede allègue (paragraphe 29 de l'arrêt), tout compréhensible

qu'il soit, est incompatible avec la violation d'un droit fondamental

qui, par son caractère absolu, ne permet pas d'exceptions en raison des

convenances des prétendues victimes des agissements des autorités de

l'Etat.