Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article
[…] de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. […] Droit de préemption de l'Etat Un décret devra préciser les conditions d'application du droit de préemption de l'Etat, prévu par l'article L.621-39 du code du patrimoine , […] l'article L.621 -40 du code du patrimoine prévoit que les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621 -98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation du domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine), […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 621 -38 du code du patrimoine prévoit qu'à l'exception de celles qui sont classées au titre des monuments historiques, […]
Ces domaines nationaux font l'objet d'un régime spécifique, défini aux articles L. 621-36 à L. 621-42 du code du patrimoine. […] enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine. 5 de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. […] Cela étant, au regard du caractère particulier des domaines 26 Article L. 621-36 du code du patrimoine. 27 Article L. 621-39 du code du patrimoine. 28 Titre de la sous-section 5, […]
Lire la suite…