Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, l'article L. 621-40 du code du patrimoine prévoit que lorsqu'ils font partie de domaines nationaux, les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, […] Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant le domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne), le domaine du château de Compiègne (Oise), […]
[…] réserve des exceptions prévues à l'article L. 621 -37. » L'article L.621 -37 du même code dispose que « Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. […] Droit de préemption de l'Etat Un décret devra préciser les conditions d'application du droit de préemption de l'Etat, […] l'article L.621-40 du code du patrimoine […]
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