Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.
L'assureur répond également :
1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ;
2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.
Risques de navigation maritime Les risques de navigation maritime sont ceux visés à l'article L. 172-11 du code des assurances, […] des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances. […] Assurances des installations d'énergies marines renouvelables Le 19° de l'article 995 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables au sens du d) du 1° de l'article L. 111-6 du code des assurances. […] Sont ainsi concernées par cette exonération les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier en date du 11 avril 2012, Monsieur Y faisait délivrer assignation à la compagnie SAMM devant le tribunal de grande instance de Montpellier, […] auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif et, au visa des dispositions des articles R. 112-2, L. 351-4, L.'173-4 et L. 172-11 du code des assurances, de la jurisprudence applicable, […] Aux termes de l'article L.172-19 du code des assurances, définissant les obligations de l'assuré, l'assuré doit notamment, apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise. Aux termes de l'article L. 172-13, les risques assurés demeurent couverts, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : […] ce qui passait par des tentatives de sauver le navire, sans qu'il soit possible de distinguer les dépenses liées aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement de celles ayant eu pour objet de préserver le navire; qu'en déboutant par ce motif le P. & I Club Shipowners de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 172-11 du code des assurances ;
[…] garantie en raison de la pratique des appelantes sur la base : -de l'article 172 -3 du code de assurances qui pose le principe que les risques assurés demeurent couverts même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés sauf si l'assureur établir que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l'abri du risque survenu, […] que cette analyse s'impose sans qu'il y ait lieu de recourir à interprétation en application de l'article L . 133-2 du Code de la consommation ; […] de l'article L. 172 -13 du Code des assurances […]