Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-720 du 2 mai 2017 - art. 1
Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.
Ces domaines nationaux font l'objet d'un régime spécifique, défini aux articles L. 621-36 à L. 621-42 du code du patrimoine. Classés au titre des monuments historiques, […] AJDA, 2016, p. 435. 20 Pourvoi n° 397047, enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine. 5 de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. […] Cela étant, […] en ce qu'il a introduit l'article R. 621-99 dans le code du patrimoine, […]
Lire la suite…N° 411005 WIKIMEDIA FRANCE ET LA QUADRATURE DU NET 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 20 octobre 2017 Lecture du 25 octobre 2017 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public La présente QPC porte sur l'article L. 621-42 du code du patrimoine. Dans la mesure où les associations requérantes la posent à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre le nouvel article R. 621-99, devenu R. 611-100, du même code, […] sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. […] L. 621-34 et L. 621-35) – la liste en est fixée par décret en Conseil d'Etat (art. R. 621-98 5 ) ; […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 621-99 du code du patrimoine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-42 du code du patrimoine.
[…] 1. L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1 er janvier 2018, […] aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, dont les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a créé un article R. 621-99 du code du patrimoine, devenu article R. 621-100 du même code à compter du 4 mai 2017 aux termes duquel, : « Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement. / Dans les autres cas, […]
Les faits à l'origine des deux décisions Par une décision n°2017-687 QPC du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution l'article L. 621-42 du code du patrimoine, […] à l'architecture et au patrimoine. Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net étaient à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, formulée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre de l'article R. 621-99 du code du patrimoine. […] La liste et le périmètre de domaines nationaux ont été fixés par le décret n°2017-720 du 2 mai 2017 et comprend, désormais codifié à l'article R. 621-98 du code du patrimoine, le Domaine de Chambord, […]
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