Entrée en vigueur le 27 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-472 du 24 mai 2024 - art. 1
Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants :
1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ;
2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ;
3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ;
5° Palais de l'Elysée (Paris) ;
6° Palais du Rhin (Bas-Rhin) ;
7° Palais de la Cité (Paris Ier) ;
8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) ;
9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) ;
10° Château de Coucy (Aisne) ;
11° Château de Pierrefonds (Oise) ;
12° Domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne) ;
13° Domaine du château de Compiègne (Oise) ;
14° Domaine de Meudon (Hauts-de-Seine) ;
15° Domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) ;
16° Domaine de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
17° Domaine du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
18° Domaine du château de Rambouillet (Yvelines) ;
19° Domaine du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
20° Domaine du château de Versailles (Yvelines) ;
21° Domaine de Marly (Yvelines).
Les périmètres des domaines nationaux sont définis à l'annexe 7 du présent code.
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l'article L. 621-35 du code du patrimoine. Plusieurs associations ont demandé l'annulation d'un décret complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation de plusieurs domaines nationaux différents. […]
Lire la suite…L. 621-34 et L. 621-35). […] Plusieurs associations de défense du patrimoine ont contesté le décret n° 2022-906 du 17 juin 2022, qui complète la liste de l'article R. 621-98 du Code du patrimoine et définit le périmètre des domaines nationaux. […]
Lire la suite…[…] - les arrêtés en litige sont entachés d'un vice de forme dès lors qu'ils ne visent pas le décret n°2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, en y ajoutant notamment le domaine de Meudon, ainsi que les articles L. 621-34 et suivants dudit code, […] - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 621-12 du code du patrimoine dès lors que d'une part, […] le moyen tiré du vice de procédure de l'arrêté du 18 octobre 2022 en l'absence d'examen au cas par cas en méconnaissance des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.
[…] 4. En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des monuments historiques du Théâtre du Châtelet ainsi que de la demande de prolongation d'affichage reçue le 16 avril 2018, mentionne que la demande est recevable et l'autorise, sous prescriptions, pour la période du 2 mai au 28 juin 2018. Elle est ainsi, en tout état de cause, suffisamment motivée, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant que la décision doive mentionner le contenu des travaux ou l'utilisation effective des échafaudages.
[…] en ce qui concerne la délimitation des domaines nationaux de Saint-Cloud, du château de Villers-Cotterêts et du château de Malmaison, dans une composition irrégulière au regard de ce que prévoit l'article R. 611-5 du code du patrimoine ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant le domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne), le domaine du château de Compiègne (Oise), le domaine de Meudon (Hauts-de-Seine), […]