Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014 - art. 1
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2. Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3.
Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.
Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme (NOR : TECL2505792D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194, […] Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme. […] Application : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ». […]
Lire la suite…[…] par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du Code des relations entre le public et l'administration[17]. Elle indique les références de la DIA et reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du même Code[18]. […] L'absence de réponse dans le délai de 8 jours équivaut à un refus tacite[23]. 3 – L'organisation de la visite L'organisation de la visite est codifiée à l'article D. 213-13-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — la demande de visite du 16 novembre 2021 n'a pas eu pour effet de suspendre le délai pour préempter à défaut de l'ensemble des mentions exigées par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; […] Par ordonnance du 13 mars 2024, a été prononcée, en dernier lieu, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] D E C I D E : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Esquirol et à la Commune de Saint-Victoret.
[…] né le 13 Mars 1944 à [Localité 5] ([Localité 5]) […] Madame [D] [H] […] [Adresse 4] […] Selon eux, la demande de visite en date du 04 décembre 2018, réceptionnée le 05 décembre 2018, […] Les époux [X] considèrent que les dispositions de l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; la demande de visite a été notifiée seulement au notaire alors qu'elle doit être adressée au propriétaire. La demande de visite ne reproduit pas en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3. […] L'article D 213-13-4 du code de l'urbanisme dispose : […] L'article D 213-13-2 du code de l'urbanisme dispose :
[…] 13) l'étude de faisabilité sur le bien mis en vente concluant à la possibilité de réaliser sur le bien 13 logements locatifs sociaux et un rez‐de‐chaussée commercial ; […] La commission relève, d'autre part, que le constat contradictoire établi conformément aux dispositions de l'article D213-13-2 du code de l'urbanisme est destiné au seul propriétaire et au titulaire du droit de préemption. […] En quatrième et dernier lieu, s'agissant du pont 14) de la demande, la commission rappelle que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes.
Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025, […] fixe les conditions de visite d'un bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. […] L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait modifié les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, […] insère un article D. 215-11-1 dans le code de l'urbanisme. […] Les conditions de visite fixées par le décret du 13 mai 2025 sont celles prévues pour le droit de préemption urbain par les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme : La demande de la visite du bien est faite par écrit. […] les dispositions de l'article L. 215-14 et celles des articles 213-13-2 et D. 213-13-3. […]
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