Article L330-1 du Code du patrimoine

Article L320-4

Article L330-2

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 9

Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 9

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1. Lisons ensemble, au JO de ce matin, la loi Bibliothèques

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

• Enfin, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article 12, créant un nouvel article L. 3212-4 au sein du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet aux bibliothèques de l'État et des collectivités territoriales de donner les livres dont elles n'ont plus l'usage et appartenant au domaine privé à des fondations, […] « 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. » interdit que les départements suppriment leur bibliothèque départementale : « L'article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements ne peuvent ni les supprimer, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Article L1614-8-1 A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, […] les communes et les groupements de collectivités territoriales réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, […]

3. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

troisième alinéa de l'article L. 115-2 . […] de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . […] relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ; 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , dans leur réd 🌍 Modification article L770-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , L. 132-4 et L. 132-6 , […]

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1. Amendement 36, 1er octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture…Adopté

Sur l'article 9 a, renuméroté article 9, modifie l'article L330-1 Code du patrimoine

Cet amendement vise à empêcher les départements, qui ont bénéficié du transfert par l'Etat d'une bibliothèque centrale de prêt en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, de supprimer leur bibliothèque départementale. L'objectif est que ne puisse se reproduire la décision prise en 2016 par le département des Yvelines de supprimer sa bibliothèque départementale pour la remplacer par un service administratif de soutien à la lecture. En effet, les bibliothèques départementales, dont les missions sont rappelées dans l'article 9 de la proposition de loi, jouent un rôle clé dans … Lire la suite…

2. Séance publique, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture…

Sur l'article 9 a, renuméroté article 9, modifie l'article L330-1 Code du patrimoine

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 36. Mme Roselyne Bachelot, ministre. Il est inutile de rappeler ici l'importance des missions qui sont assurées par les bibliothèques départementales : c'est pourquoi cet amendement vise à empêcher les départements qui ont bénéficié du transfert par l'État d'une bibliothèque centrale de prêt, en application de la loi du 22 juillet 1983, de supprimer leur bibliothèque départementale. Cette disposition, qui ne crée pas de charges supplémentaires pour les départements, avait été formulée il y a plusieurs mois par … Lire la suite…

3. Séance publique, 16 décembre 2021, 2de lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 9 a, renuméroté article 9, modifie l'article L330-1 Code du patrimoine

Mme le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (proposition n° 31, texte de la commission n° 188, rapport n° 187). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat. Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière … Lire la suite…

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