Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 2025, n° 2502797

TA Versailles
Non-lieu à statuer 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet a informé le requérant qu'il pouvait prendre un rendez-vous pour retirer son titre de séjour, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 avr. 2025, n° 2502797
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502797
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne CHERON
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Cheron, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai un rendez-vous afin qu’il soit procédé au « renouvellement de son récépissé ».

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à l’instruction de son dossier, alors qu’il en remplit les conditions, et l’expose à un risque d’éloignement ;

— la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête, dès lors que le requérant a reçu un SMS l’informant que son titre de séjour est prêt à être retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien, né le 21 décembre 1998, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai un rendez-vous afin qu’il soit procédé au « renouvellement de son récépissé ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier pouvait prendre un rendez-vous pour procéder au retrait de son titre de séjour, désormais revenu de fabrication et disponible. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 18 avril 2025.

La juge des référés,

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.