Article R323-23 du Code de l'artisanat

Article R323-24

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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