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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 24 mai 2018, n° 2018011123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018011123 |
Texte intégral
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HAE AU A EN
*1DE/05/56/86/44* Comes; REPUBLIQUE FRANCAISE tendeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS vocal demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G, : 2018011123 Jugement prononcé le 24/05/2018 c 14 ème chambre
[…]
Partie demanderesse : SC SCI TEHERAN MONCEAU (RCS Paris 483996468), dont le siège social est […], assisté de Me Antoine Afttias, avocat et comparant par la Scp Huvelin et Associés – Me Lebouca Bernard Avocat (R285), présente.
Partie défenderesse : SARL EURO TV (RCS Paris 419509096), dont le siège social est […], assistée de Me Hyest et Associés Avocats (P311) et comparant par Me Trehet et Vichatzky Avocats (J119).
— M. X Y, demeurant […], gérant, non comparant par Me Trehet, avocat, présent.
Sur aSsignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments souris au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme Mme Pascale Cholmé juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Noëlle Bogureau, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Dominique-Paul Vallée, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Noëlle Bogureau, présidente du délibéré et Mme Florence Brissard, greffier.
Le Greffier Le Président
) (4
Greffe du Tribunal de Comme de Paris CGO 79 052018 15 30 26 Page (1) «1804118611
GS
ORDONNANCE
Référence : 2018011123
Affaire : SARL EURO TV 24 R DE […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, Mme Pascale Cholmé, nommé juge commis par jugement en date du 24 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELAFA MJA en la personne de Me Julia Ruth 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10 en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL EURO TV
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 24 mai 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGH 25/05/2018 10:25.37 Page [/1 (1) *180418922*
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