Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.
La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ;
3° Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles ;
4° Une personne qualifiée dans le domaine du cinéma ;
5° Une personne qualifiée dans le domaine de l'audiovisuel ;
6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ;
7° Une personne qualifiée dans le domaine de l'exploitation cinématographique ;
8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ;
9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique ;
10° Une personne qualifiée en droit public ;
11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises.
Le ministre chargé du budget nomme la personne mentionnée au 2°.
Le ministre chargé de la culture nomme les personnes mentionnées aux 3° à 11°.
Le président et les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.
[…] confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles ». 26 Second alinéa de l'article R. 423 -10 du code du cinéma et de l'image animée . 27 Article L. 423 -9 du code du cinéma et de l'image animée . 28 Article R. 423 -10 du code du cinéma et de l'image animée . 29 Premier alinéa de l'article R. 423 -12 du code du cinéma et de l'image animée
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2025 par le Conseil d'État (décision n° 508966 du 23 décembre 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Les Films d'un jour et autres par M e Olivier Laude, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1187 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. […] « Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.
[…] 3°) de mettre à la charge de la société 504 Productions le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Les décisions contestées ne constituent pas des sanctions administratives mais le retrait de décisions accordant une subvention au motif que les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées. Par suite, le Centre national du cinéma et de l'image animée n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure afférente aux sanctions prévues aux articles L. 423-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure est inopérant et doit être écarté.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-7 du code du cinéma et de l'image animée : « La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] dans son en-tête, que la commission du contrôle de la réglementation est intervenue au titre de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, vise notamment les articles L. 111-2 et L. 212-32 et mentionne les dispositions du règlement général des aides financières (RGAF) du CNC qui ont été méconnues. […] Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que les sanctions prononcées l'ont été en application de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.
[…] b. […] Code du cinéma et de l'image animée Partie législative ( Articles L1111 à L5112) Livre IV : Contrôles et sanctions ( Articles L4111 à L4431) Titre II : Sanctions administratives ( Articles L4211 à L4251) Chapitre III : Procédure de sanction ( Articles L4231 à L42313) Article L. 423 -1 Version en vigueur depuis le 06 mai 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38 Les sanctions mentionnées à l'article L […]
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