Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2022 |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1° Sous le n° 461032, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de promotion de l'exercice indépendant des fonctions d'inspection générale de l'Etat (APEIFIGE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. […] — le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 ;
Rejet —
[…] 6 octobre et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat CFTC Affaires Etrangères, le syndicat ASAM-UNSA et l'organisation des secrétaires des affaires étrangères demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
En vue de leur mise en extinction, le corps des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres plénipotentiaires sont fusionnés, à compter du 1er juillet 2022, en un corps unique d'extinction, dénommé « conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires », régi par les articles 4-1 à 4-6 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
Les agents appartenant à ces deux corps sont reclassés dans le corps d'extinction des « conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires » dans les conditions prévues à l'article 26.
Les conseillers des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères hors classe du cadre d'Orient conservent, au sein du corps d'extinction, l'appellation de ce cadre.
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 13
Nul ne peut être détaché dans le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
- Article L2111-1 du Code du travail
- EXPAN LE RHEU
- ARMAFIM
- Article 222-15 du Code pénal
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 16/06529
- MBM GESTION (POUY-LOUBRIN, 844818401)
- Cour d'appel de Versailles 3 novembre 2010, n° 09/07685
- Article L242-1 du Code des assurances
- Jurisprudence servitude de passage : jugements et arrêts
- FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI (SAINT NIZIER D'AZERGUES, 448988667)
- CENTRE BRETAGNE AUDITION (GOURIN, 442424628)
- Article 10-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 8 avril 2024, n° 23/02024
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 janvier 2017, n° 16/02134
- Article 212 du Code civil
- MOBILE CENTER (CHALON-SUR-SAONE, 831968904)
- MZM AUTO (ARGENTEUIL, 890390560)
- Redressement judiciaire CREMIEU (38460)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1975, 73-14.526, Publié au bulletin