Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 20
Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 115-1 perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques.
Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective.
Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou sélective.
La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.
L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : » La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) « . […] Aux termes de l'article R. 211-12 du même code, […] / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 311 -2 “. 3. […] S'agissant des mesures de classification prévues aux 4° et 5° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée , […] la manière dont cette […] Article 2 : L'appel du ministre de la culture et de la communication dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2016 est rejeté. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Margo Cinéma au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Article […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) ». […] / 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] encourageraient ou favoriseraient de telles pratiques, ou procureraient un avantage aux auteurs de telles pratiques. » ; qu'eu égard au caractère particulièrement cru de certaines scènes de sexe présentées dans le film « Love », la décision attaquée présente un lien suffisant avec l'objet de l'association Promouvoir quand bien même celle-ci ne sollicite pas l'inscription de ce film sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; que, par suite, celle-ci dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;
) Les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine. A cette fin, […] ,2) Saisi d'un recours contre une telle mesure de police, […] il lui appartient d'apprécier si le film, pris dans son ensemble, revêt un caractère pornographique ou d'incitation à la violence justifiant que la délivrance du visa d'exploitation soit accompagnée d'une interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du CCIA ou si, […]
La condition prévue à l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite. […] les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. a. […] Sont exclus de l'agrément : - les œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) (œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ; […] - est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu à l'article L. 121-1 du CCIA. […] Le contrat d'association à la distribution : - permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF du CGI (II § 290 et suivants) et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement ; […]
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