Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 1 : Médiateur du cinéma
Article L213-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-1 du code de commerce.
L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le médiateur de toute question relevant de sa compétence.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Un comportement qui ne serait pas la conséquence directe de la loi pourrait se voir sanctionner du chef de l'article L. 420-1 (cf. décision n° 08-D-06 du 2 avril 2008). 7 […] Les dispositions relatives aux rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques, concernant la rémunération minimale des distributeurs sont visées par l'article 4 du projet d'ordonnance (articles L. 213-12 et L. 213-13 du nouveau code du cinéma). 141. Le projet pose le principe d'un minimum garanti, […] en référence aux articles L. 213-9 à L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée (articles L. 213-4 à L. 213-6 actuels, […]
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[…] Ce mécanisme financier s'inscrit dans le dispositif mis en place par la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010, reprise par l'article L. 213-6 du code du cinéma et de l'image animée pour aider les salles de cinéma à s'équiper de systèmes numériques de projection.
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3. ADLC, Avis 21-A-03 du 16 avril 2021 relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle
[…] Vu la lettre enregistrée le 12 février 2021 sous le numéro 21/0016 A, par laquelle le Médiateur du cinéma a saisi l'Autorité de la concurrence, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'avis concernant les modalités de sortie des films en salle ; Vu les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] les 15, 16 et 19 mars 2021. 80 Voir par exemple, en ce sens, les avis suivants : avis n° 06-A-07 du Conseil de la concurrence du 22 mars 2006 relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France, paragraphe 3 ; […]
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