Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-1 du code de commerce.
L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le médiateur de toute question relevant de sa compétence.
[…] sur la base de l'article L. 213-6 alinéa 2 du code du cinéma et de l'image animée , […] 14 et 27). 11 Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre les distributeurs et les exploitants à l'intérieur d'un minimum fixé à 25 % et d'un maximum fixé à 50 % (voir l'article L. 213 -11 du code du cinéma et de l'image animée ). 12 Voir l'article L. 213 -9 du code du cinéma et de l'image animée . 13 Voir l'article L. 213 -10 du code du cinéma et de l'image animée . 14 Voir l'article L […]
[…] une demande d'avis, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code du cinéma et de l'image animée 2 , […] paragraphe 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce. 2. […] l'Association française des cinémas d'art et d'essai (ci-après « l'AFCAE ») 5 et le Bureau de liaison des organisations du cinéma (ci-après « le BLOC ») 6 . […] sur la base de l'article L. 213-6 alinéa 2 du code du cinéma et de l'image animée, […] 12 Voir l'article L. 213-9 du code du cinéma et de l'image animée. […] le Médiateur est chargé, par les articles L. […]. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée, […] 118 Voir l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2009, affaires jointes C-501/06, […]
[…] d'attraction où il exerce son activité ». 6 […] Un comportement qui ne serait pas la conséquence directe de la loi pourrait se voir sanctionner du chef de l'article L . 420-1 (cf. décision n° 08-D- 06 du 2 avril 2008). 7 […] en référence aux articles L. 213 -9 à L. 213 -11 du code du cinéma et de l'image animée ( articles L. 213 -4 à L. 213-6 actuels, […] CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE Régime juridique de la carte illimitée 213 […]
L'Autorité a été saisie en février 2021 par le Médiateur du cinéma, en application de l'article L. 213-6, al. 2, du code du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'avis portant sur la possibilité d'une concertation entre les distributeurs de films visant à la mise en place temporaire d'un calendrier régulé de sortie des films, jusqu'au retour à une situation normale. Le Médiateur souhaite que « l'avis rendu par l'Autorité expose le cadre de ce qu'il est possible de faire, […] les parties à l'accord pourraient, sous certaines conditions, bénéficier d'une exemption individuelle, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 101 TFUE et au 2° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce. […]
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