CJUE, n° C-183/22, Demande (JO) de la Cour, Saint-Louis Sucre / Premier ministre, 10 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 10 mars 2022

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Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 153 du règlement (UE) no 1308/2013
Le Conseil d'État a soumis cette question à la Cour de justice de l'Union européenne pour obtenir une interprétation précise de la règle en question.
Autre
Contrôle démocratique des organisations de producteurs
Le Conseil d'État a également soumis cette question à la Cour de justice de l'Union européenne pour obtenir des précisions sur les critères d'indépendance et de contrôle démocratique au sein des organisations de producteurs.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État français dans l'affaire opposant Saint-Louis Sucre au Premier ministre, au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, et à la SICA des betteraviers d'Etrepagny. Les questions préjudicielles posées portent sur l'interprétation de certaines règles du règlement (UE) no 1308/2013 concernant les organisations de producteurs dans le secteur agricole. La première question porte sur l'interprétation de la règle selon laquelle les membres d'une organisation de producteurs ne peuvent être membres que d'une seule organisation pour un produit donné. La deuxième question concerne les critères permettant de vérifier l'indépendance des membres de l'organisation et le contrôle démocratique exercé par ces derniers. La juridiction de renvoi est le Conseil d'État français.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 mars 2022, C-183/22
Numéro(s) :	C-183/22
Affaire C-183/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 mars 2022 — Saint-Louis Sucre / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny
Date de dépôt :	10 mars 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0183
Journal officiel :	JOR 213 du 30 mai 2022
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

30.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 213/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 10 mars 2022 — Saint-Louis Sucre / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny

(Affaire C-183/22)

(2022/C 213/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Saint-Louis Sucre

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny

Questions préjudicielles

La règle énoncée par le b) du 1 de l’article 153 du règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 (1), selon laquelle les statuts d’une organisation de producteurs exigent de ses membres de «n’être membres que d’une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l’exploitation», doit-elle être interprétée comme valant uniquement pour les membres producteurs?

Pour s’assurer du respect du principe prévu par le c) du 2 de l’article 153 du règlement (UE) no 1308/2013, selon lequel les producteurs membres d’une organisation de producteurs doivent contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière:

—

y a-t-il lieu, pour apprécier l’indépendance des membres de l’organisation, de tenir compte exclusivement de la détention de leur capital par une même personne physique ou morale, ou également d’autres liens tels que, pour des membres non-producteurs, l’affiliation à une même confédération syndicale, ou, pour des membres producteurs, l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une telle confédération?

—

suffit-il, pour conclure à la réalité du contrôle exercé sur l’organisation par ses membres producteurs, que ces derniers disposent de la majorité des voix, ou convient-il d’examiner si, compte tenu de la répartition des voix entre membres réellement indépendants, la part de voix d’un ou plusieurs membres non-producteurs les met en mesure, même sans majorité, de contrôler les décisions prises par l’organisation?

(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).