Article L123-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Article L123-2Article L123-4
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 juin 2015, n° 15/53420

[…] T R I B U N A L […] Dit que la présente ordonnance sera publiée au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel conformément aux dispositions de l'article L.123-3 du Code du cinéma et de l'image animée, et ce par la partie la plus diligente ; […] X et courant pendant 3 mois ;

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-19.924, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 123-1 et L. 123-3 du code du cinéma et de l'image animée ; […] 26 avril 2007, publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel le 25 novembre 2008, que l'article L 123-3 du code du cinéma et de l'image animée, invoqué par la société Cofiloisirs, est issu de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, soit postérieurement à la date alléguée de la publication de la convention de trésorerie du 26 avril 2007 au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, la cour d'appel a violé l'article L. 123-3 du code du cinéma et de l'image animée, ensemble l'article 33-3 du code de l'industrie cinématographique ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 18/26995Infirmation partielle

[…] Vu l'article L123-3 du code du cinéma et de l'image animée Vu les articles L313-27 et L 313-28 et suivants du code monétaire et financier […] Il résulte par ailleurs des développements précédents que la cour de cassation a clairement énoncé, qu'en application de l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, devenu l'article L.123-3 du code du cinéma et de l'image animée, la publication de la convention de cession au registre public du cinéma et de l'audiovisuel la rend opposable au débiteur cédé et produit ses effets.

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