Entrée en vigueur le 8 avril 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.
[…] — les dispositions des articles L. 423-1 et R. 423-3 du code du cinéma et de l'image animée, […] — l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2021 désignant le président de la commission de contrôle de la réglementation entache la procédure suivie devant la commission d'irrégularité ; […] B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative et des stipulations de l'article 11 des conventions signées le 13 novembre 2019 avec le CNC. […] aux termes de l'article R. 423-16 du code du cinéma et de l'image animée : « La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ».
[…] L. 423 -1 du code du cinéma et de l'image animée mais de ses articles L. 423 -2 à L. 423 -13 et, […] R. 423 -1 à R. 423 -18. […] le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces principes doit être écarté de même que celui soulevé à l'encontre de l'article R . 4233 du code du cinéma et de l'image animée . […] aux termes de l'article R. 423-16 […]