Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.
[…] – ni l'envoi régulier des pièces énumérées à l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée, ni le respect du quorum ne sont établis ; […] Aux termes de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée : « A l'initiative (…) de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. (…) La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (…) ».
[…] — la composition régulière de la commission, conforme à l'article R. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, n'est pas établie, ni la réception par ses membres des pièces utiles prévues à l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ; […] — la décision de rejet de son recours est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie qu'elle agit comme futur exploitant habilité par le propriétaire du terrain ; en effet, dès lors qu'elle produit les documents prévus à l'article A. 212-7-3-1 du code, l'autorité administrative n'a pas à se prononcer sur les questions de droit privé ; […]
[…] R 212-7-26 du Code du cinéma et de l'image animée et au quorum, […] – il ne ressort pas de la décision du 9 septembre 2017 que les membres de la CNAC aient reçu l'ensemble des documents prévus par l'article R212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée, […] Aux termes de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée : « La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. […] Aux termes de l'article R. 212-7-29 du même code : « Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, […] en vertu du 5° de l'article A 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée, […] cadastrée section LA n° 7, […] L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Aux termes de l'article L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée, la CNACi « comprend neuf membres nommés, (…) par décret ». Le quatrième alinéa de l'article R. 212- 6-9 du même code ajoute que : « Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire ». […] Enfin, son article R. 212-7-26 dispose que : « La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. / Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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