Article 231-25-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 231-25-1Article 231-26
Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est créé par : Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 19

NOTA

Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.

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