Entrée en vigueur le 25 août 2021
Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;
8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;
10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels.
[…] d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 111-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : - l'aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…L.141-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit la constitution des SAFER à l'échelle régionale ou interrégionale. […] Les SAFER contribuent également au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent assurer la transparence du marché foncier rural. […] Sur ce dernier point, le Législateur, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, […] actions ou parts de sociétés, parts de GFA ou GFR), y compris s'il ne s'agit pas de biens pour lesquels le droit de préemption de la SAFER peut être exercé (article L.141-1-1 du Code […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] – il porte également une atteinte excessive à l'espace agricole en méconnaissance des articles L. 111-1 et L 111-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement susceptibles d'être causés par les installations classées pour la protection de l'environnement, y compris pour l'agriculture, sont en principe, […] le cas échéant, par le préfet et non pas par les dispositions du code rural. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre de l'autorisation en litige, […] 2
[…] 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2. ». […]
[…] [Localité 2] […] Vu les dernières conclusions ( RPVA 25 octobre 2023 ) aux termes desquelles monsieur [B] [T], madame [G] [T] et monsieur [P] [H] sollicitent, au visa des articles R 142-3, R 142-4, L 141-1, L 111-2, et 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime, de […] 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L111-2 ;
Cette exonération est soumise à la condition du maintien de la conformité des biens acquis à la destination prévue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.Les élus locaux constatent que certaines opérations immobilières n'ont pas de lien avec l'activité agricole et, qu'en raison de ladite exonération, […] naturels et forestiers (en particulier, l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles), la diversité des paysages, mais également le développement rural des territoires ruraux dans le cadre de l'article L. 111-2 de ce même code, qui précise que la politique d'aménagement rural doit, entre autres, […]
Lire la suite…