Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 65
I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1 pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret.
et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; […]
Lire la suite…L'article L.341-2 du code forestier dispose que « les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée... » ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumises à autorisation. […] pour lutter contre la déprise agricole, l'article L.126-1 du code rural dispose que les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture, […] il a pour compétence d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles avec des indicateurs d'évolution (article L 112-1 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…[…] présenté pour la commune de Dambelin, représentée par son maire en exercice, par M e Suissa, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des époux Z le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est tardive compte tenu du rejet du recours gracieux du 26 janvier 2009 ; que M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code rural : « Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, […]
[…] — le PLU a en réalité été prescrit par délibération du 14 juin 2002 dont les modalités de la concertation n'ont pas été respectées car la délibération du 30 mai 2008 est venue les modifier, en violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; à supposer que celle-ci remplace celle-là le contenu de cette dernière est insuffisant car elle ne précise pas les objectifs concrets poursuivis (les objectifs rappelés sont très généraux et se contentent de reproduire l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme) ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] 68-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : « Les schémas directeurs, […] En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, […] Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le dispositif législatif repose sur les articles L. 122-4 à L. 122-12 du code de l'environnement. […] à suivre le ministre, seraient soumis à évaluation systématique les autres documents de planification énumérés au 6° de l'article R. 414-19, tels les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ou les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier : il ne nous semble pas que cette conséquences soit véritablement recherchée.
Lire la suite…