Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
| Directive transposée : |
Commentaires • 20
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; — le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 ;
Confirmation —
[…] En réalité il s'agit du 25 octobre 2020 selon l'article 5 du décret nº 2019-496 du 22 mai 2019, mais quoi qu'il en soit, rien n'obligeait la copropriété à mettre en oeuvre ces compteurs en 2016 et 2017. En outre, l'article 5 du décret du 22 mai 2019 prévoit que l'installation du dispositif dépend des valeurs de consommation en chauffage de l'immeuble. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9 et R. 241-6 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
- Code de l'énergieArt. R241-6
- Code de l'énergieArt. R241-7
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