Article L121-17 du Code rural et de la pêche maritime
Article L121-16Article L121-18
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 5

1. Compte 2151 - Réseaux de voirieAccès limité
Légibase · 29 novembre 2021

2. Tourisme Et Loisirs - Randonnées - Chemins. Préservation. Pdipr
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 3 avril 2008

En effet, les articles L. 121-17 et R. 161-27 du code rural, venant réglementer la suppression des chemins inscrits sur le PDIPR, sont source de conflits pour les randonneurs car, dans de nombreux cas, […] Pour autant, les PDIPR sont des outils de conservation et de valorisation des chemins de randonnées. […] L'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, prévoit que chaque département établisse un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et y inscrive des itinéraires empruntant des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins ou des sentiers appartenant à l'État, […]

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3. Voirie - Chemins Ruraux - Aliénation
M. Dehoux Marcel · Questions parlementaires · 24 février 2003

Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'aliénation des chemins ruraux régis par l'article L. 161-10 du code rural. […] à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. » L'article L. 121-17 du code rural précise que la suppression d'un chemin rural inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, […]

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Décisions • 186

1. Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 2014, n° 1302631Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] L. 121-17 du code rural, « La commission communale, […] au titre de propriété privée de la commune ; / 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.(…) / Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article.

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2. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2013, n° 1007598Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, dans sa version applicable à l'époque de la décision en litige : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, […] Considérant, en dernier lieu, que les dispositions de l'article L.121-17 du code rural ont pour effet de limiter à un rôle de proposition l'intervention de la commission communale et de la commission départementale en ce qui concerne la suppression et la modification du tracé des chemins ruraux situés à l'intérieur du périmètre de remembrement ; que le conseil municipal est seul compétent sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2018, 16MA03606, Inédit au recueil LebonRejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : « (…) La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, […] un représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9, […] en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-17 du code rural, alors en vigueur, […] E… ne saurait pas non plus utilement soutenir que la mise en oeuvre de l'opération de réorganisation foncière dans la commune de Clermont-sur-Lauquet serait illégale pour ne pas respecter les dispositions précitées de l'article L. 126-4 du code rural et de la pêche maritime, […]

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Document parlementaire • 0

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