Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier.
La destruction sauvage peut faire l'objet de sanctions, par exemple au titre du code rural (L.121-19 et L.121-23) avec une amende de 3 750 euros. Mais en cas d'atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l'environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe (R.415-1 code de l'environnement) à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L.415-3). Les poursuites peuvent également s'opérer sur le terrain judiciaire.
Lire la suite…[…] - art. L121 -18 (V) Modifie Code rural - art. […] L121 -19 (V) Modifie Code rural - art. L121 -20 (V) Modifie Code rural - art. L121 -21 (V) Modifie Code rural - art. L121 -22 (V) Modifie Code rural - art. L121-23 (V) Modifie Code rural - art. L121 -24 (V) Article […]
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La destruction sauvage peut faire l'objet de sanctions, par exemple au titre du code rural (L.121-19 et L.121-23) avec une amende de 3 750 euros. Mais en cas d'atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l'environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe (R.415-1 code de l'environnement) à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L.415-3). Les poursuites peuvent également s'opérer sur le terrain judiciaire. […] Articles similaires
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