Article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article L143-1-2Article L143-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullitéAccès limité
Par anne-sophie Lebret, Maître De Conférences, Nantes Université, Irdp · Dalloz · 6 mai 2025

2La préemption « protection de l'environnement » est fondée même en l'absence de mise en œuvre de pratiques agricoles adaptéesAccès limité
Didier Krajeski · Defrénois · 5 décembre 2024

3Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoireAccès limité
LegalNews · 16 septembre 2024
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Décisions+500

1Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 31 mars 2025, n° 23/00714

[…] L'[5] a par requête du 09 octobre 2023 saisi le tribunal judiciaire de Saint Etienne spécialement désigné aux termes de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de la décision de rejet du 26 juillet 2023 notifiée le 10 aout 2023 de la Commission de recours amiable de l'[Adresse 14] saisie sur recours confirmant son assujettissement au dispositif à la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) au titre de la C3S 2022. […] L'article 4 du même décret pour la réalisation de ces missions l'EPORA peut recourir à l'expropriation ou à l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L143-2 du code rural et de la pêche.

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-19.478, InéditRejet

[…] onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, […] la cour d'appel a violé les articles L 143 -1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, […] 2 ) ALORS QUE la vente de la nue-propriété au prix de la pleine propriété est de nature à démontrer la fictivité du démembrement de propriété opéré ; […] a violé l'article L. 143 -1 du code rural […]

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3Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 février 2023, n° 20/04367Confirmation

[…] fixés par l'article L. 143-2 du code rural et en aucun cas son opportunité. […] En application de l'article L. 143 -8 du code rural , le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L . 412-8 à L . 412-11 et le troisième alinéa de l'article L . 412-12. […] la Safer n'avait pas l'obligation d'adresser sa préemption au domicile du vendeur puisque l'article R. 143 […]

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