Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;
9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées. […]
Lire la suite…[…] L'[5] a par requête du 09 octobre 2023 saisi le tribunal judiciaire de Saint Etienne spécialement désigné aux termes de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de la décision de rejet du 26 juillet 2023 notifiée le 10 aout 2023 de la Commission de recours amiable de l'[Adresse 14] saisie sur recours confirmant son assujettissement au dispositif à la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) au titre de la C3S 2022. […] L'article 4 du même décret pour la réalisation de ces missions l'EPORA peut recourir à l'expropriation ou à l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L143-2 du code rural et de la pêche.
[…] onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, […] la cour d'appel a violé les articles L 143 -1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, […] 2 ) ALORS QUE la vente de la nue-propriété au prix de la pleine propriété est de nature à démontrer la fictivité du démembrement de propriété opéré ; […] a violé l'article L. 143 -1 du code rural […]
[…] fixés par l'article L. 143-2 du code rural et en aucun cas son opportunité. […] En application de l'article L. 143 -8 du code rural , le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L . 412-8 à L . 412-11 et le troisième alinéa de l'article L . 412-12. […] la Safer n'avait pas l'obligation d'adresser sa préemption au domicile du vendeur puisque l'article R. 143 […]