Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.
Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L132-1 (Ab) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L211-1 (Ab) Modifie Code rural - art. L211-2 (Ab) Crée Code rural - art. L211-3 (Ab) Crée Code rural - art. L211-4 (Ab) Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] « aux motifs que le 17 novembre 2000, Emmanuel X… se présentait aux services de police avec son chien de type pitbull nommé »Polo" aux fins de délivrance d'un récépissé de déclaration, conformément à l'article L. 211-4 du Code rural ; que ce récépissé lui a été refusé au motif que son chien était né le 20 mars 2000 ; […]
[…] — que le défaut de conformité n'étant pas réparé ni réparable , M me X est fondée à solliciter l'application de l'article L. 211-10, devenu L. 217-10, […] cependant , l'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'action en garantie, […] sans préjudice ni de l'application des articles L.211-1 à L.211-15, […] L. 213-1 et suivants du code rural ainsi que la garantie de conformité en application des articles L. 211-4 s'appliquent à la vente les garanties prévues au titre des vices rédhibitoires en application des articles et suivants du code de la consommation;' […] Attendu qu'en application de l'article L.211-4, alinéa 1 er , (devenu L. 217-4) du code de la consommation, le vendeur, […]
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, […]
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