Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 564 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Commentaires • 8
Il est encore étonnant de voir combien d'arrêts de censure sont rendus chaque année par la Cour de cassation sur la question des demandes nouvelles en cause d'appel tant la règle posée par les articles 565 et 566 du code civil a été rappelée, et c'est peut-être en partie pour cela que cet arrêt de la troisième chambre civile est destiné à la plus large diffusion. […] Si l'article 564 pose le principe qu' "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La prétention nouvelle de M. X tendant à la condamnation de la société Y, in solidum avec la société Point du jour, à lui verser la somme de 20 000 euros n'a pas pour objet d'opposer la compensation, ni de faire écarter des prétentions adverses, n'est pas non plus née de l'intervention d'un tiers, ni de la révélation ou de la survenance d'un fait inconnu lors de la première instance. Elle doit donc être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code civil.
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 02 janvier 2017, la SA BNP Paribas Lease Group demande de voir, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, et des articles 5 et 564 du code de procédure civile et 1152 du code civil :
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 29 mars 2011, n° 09/03531
[…] — condamner solidairement L'EURL LE SCORFF et son gérant M. A aux dépens ainsi qu'à payer à M e N O P la somme de 2000 € HT au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ; Aux termes de conclusions récapitulatives déposées le 22 Novembre 2010 auxquelles il est également renvoyé, M me B G épouse Z intimée, appelante incidente, demande de : — déclarer irrecevable sur le fondement des articles 564 et suivants du code civil la demande en dommages et intérêts formulée par les appelants à son encontre, — débouter L'EURL LE SCORFF et M. A de toutes leurs demandes, — confirmer le jugement ,
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[…] dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, […] successivement, de l'Etat, puis de l' […] 552 à 564 du code civil. b) Il appartient au juge administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence de se prononcer sur la question de la propriété, sous réserve de la question préjudicielle dont il lui appartiendrait de saisir la juridiction judiciaire en cas de difficulté sérieuse. […] resize=300%2C200&ssl=1" alt="" width="300" height="200">
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