TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 11 Avril 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 08 Avril 2025

N° RG 25/01474 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HNQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CHOCOLATERIE DE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 8]

non comparant

Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

La SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE, propriétaire de trois parcelles cadastrées [Cadastre 7] section X n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 9], s’est plainte de l’introduction de personnes sans autorisation.

Un procès-verbal a été dressé par commissaire de justice le 25 mars 2025 mentionnant la présence de Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y].

Par ordonnance sur requête en date du 02 avril 2025, la SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE a été autorisée à assigner Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] en référé à heure indiquée.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2025, la SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE, a assigné en référé Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] aux fins d’obtenir leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées [Cadastre 7] section X n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situé [Adresse 9].

A l’audience du 08 avril 2025, la SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE a maintenu ses demandes faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal :

D’ordonner, sur présentation de la minute, l’expulsion de Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] et de tout occupant introduit de leur chef, des parcelles cadastrées [Cadastre 7] section X n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 9], au besoin avec le concours de la force publique ;D’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers entreposés sur les parcelles cadastrées [Cadastre 7] section X n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situé [Adresse 9] ;

Assignés à personne, Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] occupent sans droit ni titre les trois parcelles cadastrées [Cadastre 7] section X n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à la SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE.

Ce fait est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il revient au juge des référés de faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, étant observé que la SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE n’est pas juridiquement débitrice d’un droit au logement. L’occupation sans droit ni titre porte atteinte au droit de propriété de la SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE et les conditions d’occupation décrites dans le procès-verbal dressé le 25 mars 2025 sont nuisibles et dangereuses.

En effet, il est fait état de branchements aléatoires aux réseaux électriques et d’eau voisins ainsi que de la présence d’un forage sur les lieux occupés pouvant entrainer un risque pour la santé et la sécurité de Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] et leurs familles.

Il n’y a pas lieu d’accorder un délai supérieur à 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dès lors que les parcelles occupées étant des terrains nus, les dispositions de l’article L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ne sont pas applicables en l’espèce.

Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] supporteront les dépens du référé,

PAR CES MOTIFS

Jugeant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] et celle de tous occupants de leur chef des trois parcelles cadastrées [Cadastre 7] section X n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] qu’ils occupent de façon illicite situées [Adresse 9] appartenant à la SARL CHOCOLATERIE DE PROVENCE, et ce passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

AUTORISONS l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers entreposés sur les parcelles cadastrées [Cadastre 7] section X n°[Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situé [Adresse 9] ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [K], Monsieur [Z] [G] et Madame [P] [Y] aux dépens du référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT