Article L241-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L237-4Article L241-1-1
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 16

Commentaires • 19

1. Aides locales aux vétérinaires : le nouveau décret (post-loi 3DS) est publié
Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 août 2023

[…] les mots : « dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant » sont supprimés ; 2° L'article R. 1511-57 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. – Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage […] Ces aides peuvent être attribuées : « 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; […]

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2. Aides locales aux vétérinaires : le nouveau décret (post-loi 3DS) est publié
blog.landot-avocats.net · 17 août 2023

premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. – Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. […] Ces aides peuvent être attribuées : « 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; « 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. » ; b) Au quatrième alinéa, […]

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3. Professions De Santé - Infirmiers Vétérinaires
Mme Sabine Thillaye · Questions parlementaires · 9 novembre 2021

Elles sont détaillées dans la plaquette d'information accessible à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-en-territoires-ruraux-des-avancees-et-un-engagement-poursuivre-les-travaux L'exercice de la médecine vétérinaire est réservé aux vétérinaires remplissant les conditions de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Néanmoins, un travail conséquent mené depuis 2011 permet désormais, sous certaines conditions, à des professionnels non vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux cités aux articles L. 242-2 et L. 243-3 du CRPM. […]

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Décisions • 76

[…] [Adresse 1] […] f) Les vétérinaires exerçant dans les conditions mentionnées à l' article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre

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2. CNIL, Délibération du 10 octobre 2013, n° 2013-301

[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-9 ; […] Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural ;

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 février 2015, 13NT02217, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A… B…, demeurant…, représenté par M e Gaudillière, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

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Document parlementaire • 0

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