Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 226-2.
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.
[…] d'autre part, a estimé que si la qualité de consommateur de Mme [D] [J] épouse [H] devait être retenue, au regard de l'application des articles L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, celle-ci ne rapportait pas la preuve d'un défaut de conformité de l'animal au jour de la vente, au sens de l'article L211-5 du code rural et de la pêche maritime, au vu des mêmes pièces produites. […] ' la condamne à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] ce même vétérinaire, dans un rapport d'examen et de traitement concernant la même jument a précisé : 'Lors de la consultation du 05 novembre 2019, il est objectivé des conflits de processus épineux. […]
[…] Vu les articles L 211-5 et L 211-9 et L 211-10 du Code de la Consommation ; Vu les articles L 211-5 et L 213-1 du Code Rural ; […] o 700€ (location d'une bétaillère pour 5 voyages), […] Condamner la venderesse à verser à Mademoiselle X à titre de dommages et intérêts pour dol incident fondé sur une réticence dolosive, ou encore sur les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la Consommation qui prévoit qu' 'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien , 12.000€ sur le prix de vente du cheval, ce qui ramène son prix à 5.000€ (son prix de marché ; surtout si l'on déduit les 7.000€ de commissions pris par les deux indélicats instructeurs).
[…] Vu le jugement du Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 120905 du 26/05/1995 : que constituent des espèces de gibier, au sens de ces dispositions, […] 5/13 […] Article L211-4 I. – Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'apparte nir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue. […] lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. […] et L. 231-7 du code rural, appar tiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice". […] Devant l'absence de texte on peut envisager une motivation semblable à celle de l'article L211-5 du Code Rural.