Article L212-11 du Code rural et de la pêche maritime
Article L212-10Article L212-12
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3

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Décisions • 5

[…] L X (M e Diane PINARD) […] Par ordonnance en date du 11 juin 2014, le juge des référés a condamné monsieur X à verser une provision de 2 000 euros à monsieur Y et une expertise médicale de la victime a été confiée au D r Z. […] La loi du 20 juin 2008 est venue compléter les dispositions de la loi de 1999, et se trouve codifiée aux articles L 212-11 et suivants du code rural qui imposent au propriétaire d'un chien de deuxième catégorie d'effectuer une déclaration en mairie, de procéder à l'identification du chien, effectuer une vaccination anti rabique, être titulaire d'une attestation d'aptitude délivrée suite à une formation portant sur l'éducation et le comportement du chien, […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 septembre 2019, n° 16/08575Confirmation

[…] A l'appui de son affirmation selon laquelle il s'agit d'un prêt et non pas d'un achat, Monsieur X indique que la commercialisation d'un équidé obéit à des règles précises et réglementées dans le cadre du code rural en ses articles L 212-9 et 212-12. L'article L 212-9 du code rural prévoit que « les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut Français du Cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret. ».

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3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 19 décembre 2024, n° 24/01494Infirmation

[…] — a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de M. [V] en résolution de la vente du cheval lbalia VD Bisschop sur le fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, […] Aux termes de l'article L.212-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur du 08 mai 2010 au 15 octobre 2014 ici applicable, […] selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11 du même code. […] Selon les articles D.212-47 à 50 du code rural (Paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidés), en application de l'article L. 212-9, […]

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Document parlementaire • 0

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