[…] C/ M. L X (M e Diane PINARD) […] Par ordonnance en date du 11 juin 2014, le juge des référés a condamné monsieur X à verser une provision de 2 000 euros à monsieur Y et une expertise médicale de la victime a été confiée au D r Z. […] Elle se prévaut de l'article 15C des Conditions générales complétant les conditions particulières du contrat d'assurance Multirisques Habitation souscrit par monsieur X, […] La loi du 20 juin 2008 est venue compléter les dispositions de la loi de 1999, et se trouve codifiée aux articles L 212-11 et suivants du code rural qui imposent au propriétaire d'un chien de deuxième catégorie d'effectuer une déclaration en mairie, de procéder à l'identification du chien, […]

[…] A l'appui de son affirmation selon laquelle il s'agit d'un prêt et non pas d'un achat, Monsieur X indique que la commercialisation d'un équidé obéit à des règles précises et réglementées dans le cadre du code rural en ses articles L 212-9 et 212-12. L'article L 212-9 du code rural prévoit que « les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut Français du Cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret. ».