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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 19/01/2017

Liquidation Judiciaire : SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE « D.F.S.S » Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur B-C D, président, et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 17/01/2017 devant Monsieur Z A, juge rapporteur, assisté de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur B-C D, président, Monsieur X Y, Monsieur Z A, juges ***********

Sur déclaration de cessation des paiements de : la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE « D.F.S.S » Siège social : 1 PLACE FRANÇOIS-MITTERRAND, […] principal : 76 ALLÉE B JAURÈS 2ÈME ÉTAGE PORTE 6 31000 TOULOUSE prise en la personne de son gérant, Émile Alain DIBOUMBA, domicilié 8 rue Maurice-Genevoix, 31850 MONTRABE

N° siren : 442586152 N° gestion : 2002B01384

« Entreprise de gardiennage, sécurité, surveillance »

déposée au greffe le 23/12/2016 par Maître Daniel ROUZAUD, avocat au barreau de Toulouse, avec pouvoir de Monsieur Émile DIBOUMBA, gérant.

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La SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE et, le cas échéant, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 17/01/2017 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

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Lors de l’audience du 17/01/2017, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :  Monsieur Émile DIBOUMBA, gérant de la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE, assisté de Maître Daniel ROUZAUD, avocat au barreau de Toulouse,  Monsieur Abdelkader EL ARRAS, délégué du personnel

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE a son siège social à ALFORTVILLE, dans le ressort du tribunal de commerce de CRÉTEIL (Val-de-Marne) ;

Mais attendu que le siège réel de l’entreprise se trouve à TOULOUSE, siège de l’établissement principal, celui d’ALFORTVILLE étant uniquement administratif et la majorité des salariés étant domiciliés dans le département de la Haute- Garonne, qu’en conséquence le tribunal de céans se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard de ladite société ;

Attendu que Émile DIBOUMBA a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements : « perte du marché TISSÉO (métro toulousain) » et a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE, considérant que tout redressement est impossible ;

Attendu que le débiteur emploie 31 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 2 760 351, 16 euros lors de l’exercice clos au 30/09/2016 :  résultat d’exploitation : – 45 154, 12 € (70 688, 07 € en 2015) ;  perte : – 231 601, 99 € (bénéfice de 43 752, 48 € en 2015)  capitaux propres : – 181 480, 98 € ( 50 121, 01 € en 2015)

Qu’il déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 1 252 465 euros (dont salaires de novembre & décembre 2016 impayés) et d’un actif disponible de 33 094, 07 euros au 05/01/2017 (BANQUE POPULAIRE OCCITANE) ; Créances clients à recouvrer : 225 000 euros à ce jour suivant déclaration du dirigeant à l’audience;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que La SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le redressement de l’entreprise s’avère impossible ;

Qu’il conviendra, en conséquence d’ouvrir en sa faveur une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE est en état de cessation des paiements depuis le 30/11/2016 : salaires impayés depuis cette date faute de trésorerie disponible suffisante , qu’il conviendra dès lors de fixer au 30/11/2016 la date de cessation des paiements ;

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Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent,

Constate l’état de cessation des paiements de : la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY SERVICE « D.F.S.S » Siège social : 1 PLACE FRANÇOIS-MITTERRAND, […] principal : 76 ALLÉE B JAURÈS 2ÈME ÉTAGE PORTE 6 31000 TOULOUSE prise en la personne de son gérant, Émile Alain DIBOUMBA, domicilié 8 rue Maurice-Genevoix, 31850 MONTRABE

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 30/11/2016la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur B-Paul MOLINIÉ Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick VERNIER

Liquidateur : SELARL EGIDE prise en la personne de Maître X HOAREAU 5 RUE DU […]

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Désigne Maître Rémy FOURNIÉ […], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

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Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – B-C D, Président – Michel PUJOL, Greffier