Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
[…] de X et de K L-M […] de J N O P L'AGE DE 20 JOURS, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles R.215-11 §A 1°, D.212-19 §I AL.3, AL.4, §IX, L.212-12 du Code rural, l'article 4 §1,§2 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, les articles 2, 12, 35 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/2006 et réprimée par l'article R.215-11 AL.1 du Code rural
[…] — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « I.-Lorsque, […] ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, […] Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables. / II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, […]
[…] Vu l'article L 212-10, L 211-22, L 211-23, R 211-11 et L 214-1 du Code rural et de la pêche maritime […] Elle ajoute que les demandes de M me X se heurtent à une contestation sérieuse en ce qu'elle ne démontre par son droit de propriété sur les chats ni par conséquent sa qualité à agir. L'APA rappelle à ce propos que l'article L. 212-12 du code rural et de la pêche maritime « impose l'identification des chiens et des chats » alors qu'aucun des animaux récupérés chez M me X n'était identifié.